STSJAD 184/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011)
Décision commentée : STSJAD 184/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011, recours n° 128/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:184) (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue.
Faits et procédure
Le salarié, M. Cañellas, a été engagé le 9 novembre 2000 par l'entreprise devenue la société Ropero, SA, en qualité de commercial en alimentation. Il a été placé en arrêt maladie le 14 septembre 2010. Selon la décision, la Caisse d'assurance sociale (CASS) a prononcé son aptitude au travail à compter du 21 septembre 2010 (les parties divergent sur la date exacte de la notification, le texte mentionnant tantôt le 20, tantôt le 21 septembre). L'intéressé a formé un recours contre cette décision et ne s'est pas réincorporé à son poste.
Le 24 septembre 2010, l'employeur lui a adressé un burofax notifiant un licenciement disciplinaire pour trois absences injustifiées (les 21, 22 et 23 septembre), commises dans le délai d'un mois. Le salarié n'ayant pas retiré ce courrier, la notification a été effectuée par l'intermédiaire de la Batllia.
Saisi d'une demande en paiement de 20 355,04 EUR au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse (selon la qualification retenue par la juridiction andorrane, « acomiadament improcedent »), le Tribunal unipersonnel des Batlles, section civile, l'a intégralement rejetée par jugement du 23 mars 2011, en mettant les dépens à la charge du demandeur. Le salarié a interjeté appel.
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur et président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari, a rejeté l'appel.
Question de droit
La question posée était de savoir si trois absences consécutives à la fin d'un arrêt maladie, constitutives d'une faute au sens de l'article 104.1 du Codi de les Relacions Laborals, pouvaient être regardées