STSJAD 187/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:187)

Décision commentée : STSJAD 187/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:187) (Lire sur source officielle)

Juridiction : Tribunal superior de justícia d'Andorra, Sala Civil. Date : 19 juillet 2011. Recours n° 114/11. Rapporteur : Joan Manel Abril Campoy. Type de décision : sentència.

Faits et procédure

Le ministère public a sollicité, le 8 octobre 2010, la déclaration d'incapacité de Mme Julián. Le défenseur judiciaire de l'intéressée a répondu, le 22 octobre 2010, qu'il ne s'opposait pas à la demande, sous réserve que les allégations du demandeur soient confirmées au cours de l'instance.

Par sentence du 18 février 2011, le tribunal unipersonnel de la Batllia a déclaré Mme Julián incapable de gouverner sa personne et ses biens, avec constitution d'un régime de tutelle. Il a également ordonné la transmission de l'ensemble des actes au Batlle président afin de désigner un tuteur, puis la mention de la décision au Registre civil.

Le défenseur judiciaire a interjeté appel. Dans ses conclusions du 6 mai 2011, il demandait à titre principal qu'il soit procédé, à fin de meilleure information, à une expertise médicale, et à titre subsidiaire que la nullité de la procédure soit prononcée pour violation des droits constitutionnels de l'intéressée. Le ministère public a conclu à l'irrecevabilité du recours pour défaut d'objet, et subsidiairement à son rejet.

Le dossier relève que le recours reprenait des moyens identiques à ceux d'une autre affaire, tranchée par la Sala le 30 juin 2011 (non précisé dans la décision : les termes de cette décision antérieure ne figurent pas dans le texte fourni). Les éléments de fait pertinents sont les suivants : un rapport du Service de médecine légale (Servei de Medecina Forense) daté du 28 mai 2010 avait été établi à la demande du ministère public dans une autre procédure ; l'appréciation immédiate de la personne par le juge a eu lieu le 16 décembre 2010 ; le juge d'instance a, par ordonnance du 21 janvier 2011, retenu ce rapport comme satisfaisant aux exigences légales.

Question de droit

La question posée à la Sala est de savoir si un dictamen pericial médical établi hors du procès d'incapacité, par un service public à la demande du ministère public, plus de six mois avant l'examen personnel du présumé incapable, peut satisfaire aux exigences de l'article 4.3 de la Llei qualificada 15/2004 du 3 novembre 2004 d'incapacitació i organismes tutelars (LQIOT).

Préalablement, la Sala devait trancher la fin de non-recevoir opposée par le ministère public. Celui-ci soutenait que le recours ne visait pas le dispositif de la décision de première instance.

Solution et dispositif

La Sala écarte d'abord l'irrecevabilité. Elle relève que le recours dénonce la violation de l'article 4.3 LQIOT et sollicite soit une expertise, soit, subsidiairement, l'annulation de la procédure. Ces prétentions peuvent être présentées par les voies de recours ordinaires comme par l'incident spécifique de nullité ; le recours a donc un objet.

Sur le fond, la Sala