ATSJAD 121/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 19 juillet 2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 121/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:121A ; recours A062/11) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le Sr Calatayud a formé une demande civile contre la Sra Espada, le 11 janvier 2011. Outre ses prétentions principales, il sollicitait le prononcé d'un embargament preventiu (saisie conservatoire) portant sur l'ensemble des biens et droits de la défenderesse, afin de garantir le paiement de 181 719,16 euros en principal, augmentés des sommes provisoirement fixées pour les intérêts et les dépens.
La défenderesse s'est opposée à la mesure le 18 janvier 2011 et a demandé la condamnation du demandeur aux dépens. Par un Aute du 25 janvier 2011, le Tribunal de Batlles a refusé de faire droit à la demande de saisie. Le demandeur a interjeté appel contre cette décision et a sollicité sa révocation. La défenderesse a conclu au rejet de l'appel et à la condamnation de l'appelant aux dépens.
Le magistrat rapporteur est le M. I. Sr Joan Manel Abril Campoy. La formation était présidée par le M. I. Sr Jean Louis Vuillemin, avec la participation de la M. I. Sra Eulàlia Amat Llari.
L'appelant soutenait que le periculum in mora était établi par indices. Il faisait valoir, d'une part, que la défenderesse était salariée depuis 2004 de la société X, propriété de son époux, et exerçait une activité commerciale identique à celle de l'entreprise qu'elle avait cédée en 2003. Il invoquait, d'autre part, la précarité de la situation économique de la défenderesse, au regard d'un document produit par l'adverse partie (document n° 1). Il se fondait sur le Decret de 1-05-1922, dont il citait la condition relative à l'absence de biens immobliers connus ou d'établissement suffisant, ou à l'existence d'un risque de disparition des biens au préjudice des créanciers.
Question de droit
La question posée à la Sala Civil était double.
En premier lieu, il s'agissait de déterminer la charge de la preuve des conditions d'octroi d'une mesure conservatoire, singulièrement du periculum in mora. La juridiction devait dire si la partie qui sollicite la mesure doit démontrer, au moins par indices, un comportement du débiteur de nature à rendre l'exécution impossible ou la défaillance probable.
En second lieu, il fallait apprécier si les