ATSJAD, Civil, 19 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 125/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:125A)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 19 juillet 2011, ROJ : ATSJAD 125/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:125A (Lire sur source officielle)
Note de méthode : la référence canonique fournie avec la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise des mentions figurant dans le texte intégral (en-tête et métadonnées). Le résumé automatique (« Resum I.A. ») présent sur la base n'est pas un élément de la décision et n'est pas utilisé dans le présent commentaire.
Faits et procédure
Une femme et un homme, en situation de concubinage depuis seize ans (la décision emploie l'expression « convivien en parella »), ont eu deux enfants. Après leur séparation, ils ont conclu un accord signé devant le Servei de Mediació Familiar, et se sont présentés le 22 novembre 2010 devant le Batlle de Guàrdia, en sollicitant qu'il soit statué par jugement en reprenant les mesures paterno-filiales de cet accord.
Le 15 décembre 2010, l'un d'eux (M. Cepeda) a adressé au greffe de la Batllia une lettre par voie postale ordinaire rejetant le contenu de l'accord, qu'il estimait préjudiciable à ses enfants. Le 24 janvier 2011, la requérante, Mme Vilar, a déclaré devant le tribunal se désister de l'instance et a demandé l'archivage des actuations. Par un Aute rendu le même jour, le Batlle a ordonné l'archivage « sans cap altre tràmit ».
Mme Vilar a interjeté appel, sollicitant la révocation de cette décision, la rem