ATSJAD 130/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 juillet 2011)
Décision commentée : ATSJAD, Civil, 29 juillet 2011 (ROJ : ATSJAD 130/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:130A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision concerne le sort d'une mineure, Mme Giner, prise en charge par les autorités andorranes dans le contexte d'une demande d'extradition formulée par l'Allemagne à l'encontre de sa mère, Mme Cañellas, placée en détention provisoire. Le 7 avril 2011, le juge de garde (Batlle) a confirmé l'admission de la mineure dans un centre d'accueil (XXXX) et attribué à l'État andorran sa garde et sa tutelle.
Le père, M. Narváez, a demandé le 12 avril 2011 le retour immédiat de l'enfant, en invoquant la Llei 2/2011 du 2 février 2011, la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants et la Convention européenne de Luxembourg du 20 mai 1980 sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants.
Par ordonnance du 17 mai 2011, le juge de première instance a rejeté la demande. Il a retenu, au fond, l'existence d'un risque grave que la restitution expose la mineure à un danger physique ou psychique, ou la place dans une situation intolérable. Il a néanmoins maintenu la psychologue désignée pour procéder à une nouvelle évaluation.
Les deux parties ont interjeté appel. M. Narváez sollicitait la révocation de l'ordonnance et la reconnaissance de l'effet direct des conventions entre particuliers, en vertu de l'article 3.4 de la Constitution. Mme Cañellas demandait la révocation de l'ordonnance, au motif que les conventions n'étaient pas en vigueur, et, à titre subsidiaire, l'absence de toute décision autre que la restitution ou le refus de restitution.
La Sala Civil a sollicité du ministère des Affaires étrangères une certification relative à la publication, à l'entrée en vigueur et aux éventuelles réserves des conventions (ordonnance du 11 juillet 2011). Elle a également ordonné des mesures probatoires (ordonnance du 28 juillet