ATSJAD 131/2011 : Tribunal Superior de Justicia, Sala Administrativa, 15 septembre 2011
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ATSJAD 131/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:131A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige trouve son origine dans un contrat portant sur la rédaction du projet, la construction et l'exploitation pendant un an de la station d'épuration des eaux usées de La Massana. Une union temporaire d'entreprises, dont la Badia était l'adjudicataire, avait été condamnée par la Batllia (sentence du 1er septembre 2008), confirmée par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justicia le 14 septembre 2009. Ces décisions avaient rejeté le recours formé contre des actes administratifs réclamant à la Badia 1.587.976,34 EUR au titre de l'indemnisation des préjudices causés par l'inexécution des clauses contractuelles, ainsi que 241.042,89 EUR au titre des frais d'audit, d'exploitation et de réparation liés à l'abandon de l'installation jusqu'au 31 octobre 2005. Le Govern est le créancier de ces sommes.
La Badia a ensuite formé un incident d'exécution devant la Sala Administrativa. Elle demandait, à titre préalable, la récusation des membres de la chambre. Sur le fond, elle sollicitait la révocation de l'aute du Tribunal de Batlles du 10 novembre 2010, qui avait rejeté sa demande de suspension de l'exécution, et la suspension de l'exécution poursuivie par le Govern jusqu'à ce que la Cour européenne des droits de l'homme statue sur la requête qu'elle avait introduite devant elle.
Après que la Sala Penal eut rejeté la récusation, le Govern a conclu que l'incident était devenu sans objet. Le tribunal a été saisi de l'incident au fond.
Le texte fourni ne précise pas le statut juridique exact de la Badia, ni les motifs précis de la demande de récusation, ni la date de la requête introduite devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Question de droit
La décision soulève deux questions connexes.
La première est procédurale : le rejet de la récusation prive-t-il l'incident d'exécution de son objet ?
La seconde