Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 223/2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (ROJ STSJAD 223/2011) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par une sentence du 29 septembre 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (recours n° 102/11, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin) statue sur l'appel formé par un salarié, M. Talavera, contre le jugement rendu le 11 octobre 2010 par le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile).
M. Talavera indique avoir commencé à travailler pour M. Briones, propriétaire de l'établissement E.D., au début du mois de décembre 2008. Il soutient avoir été licencié oralement à une date que la décision mentionne comme « 31 d'abril del 2010 », date inexistante, le texte ne permettant pas de la rectifier. Il réclame 2 000 EUR au titre du salaire d'avril 2009, 733,34 EUR au titre des congés payés, 1 250,06 EUR d'indemnité pour licenciement irrégulier, ainsi que des régularisations de cotisations auprès de la CASS (organisme de sécurité sociale) pour les mois de décembre 2008 et janvier 2009, puis pour les mois de février à avril 2009.
Le défendeur, régulièrement cité, ne comparaît pas et est déclaré en rébellion processuelle (défaut).
En première instance, le tribunal condamne M. Briones à verser 410,85 EUR, assortis des intérêts légaux à compter du 18 novembre 2009, à régulariser les cotisations à la CASS sur la base de 1 232,57 EUR (salaires de février et mars 2009), à verser 410,85 EUR au titre des congés payés, et aux dépens, honoraires d'avocat compris.
M. Talavera interjette appel. La décision attaquée ne retient pas expressément les griefs formulés par l'appelant au-delà de ceux relatifs à la preuve, à la date de fin de la relation de travail et au montant des congés. La Cour rejette en particulier le moyen tiré de la caducité de la demande indemnitaire, faute de développement argumentatif de l'appelant sur ce point.
Question de droit
La décision soulève principalement quatre questions :
- La charge de la preuve du montant du salaire incombe-t-elle à l'employeur, lorsque celui-ci n'a pas comparu et n'a produit aucun élément ?
- **L'obstruction probatoire de l'