STSJAD 229/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011)
Décision commentée : STSJAD 229/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:229 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Aguilar i Gaya avait déposé des marchandises au sous-sol d'un local. Après un incendie, elle a assigné son assureur, la société Esteban, en paiement de la somme de 71 395,67 euros, majorée des intérêts légaux et des dépens. La date exacte de la demande est mentionnée de deux manières dans la décision (18 décembre 2008 dans l'exposé des antécédents, 19 décembre 2008 dans le dispositif du jugement de première instance) ; la différence n'affecte pas le raisonnement.
Le Tribunal de Batlles a rejeté la demande par jugement du 25 mars 2011, et mis les dépens à la charge de la demanderesse, honoraires d'avocat, de procureur et d'expert compris. La demanderesse a interjeté appel. L'assureur a conclu à la confirmation du jugement et à la condamnation de l'appelante aux dépens d'appel.
Le recours soulève trois moyens principaux : une appréciation erronée de la preuve de l'existence du dommage sur les produits électroniques ; une violation du droit à la juridiction et du devoir de congruence (art. 10 et 86 C.A.), la juridiction de première instance n'ayant pas répondu à certaines allégations ; enfin, la critique de l'expertise judiciaire, fondée sur des essais portant sur deux appareils seulement. Dans ses dernières écritures, l'appelante soutient aussi que l'expert a conclu que la fumée et l'eau avaient atteint les cartons, rendant les produits invendables, ce qui aurait dû conduire le juge à ouvrir un incident contradicto