Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 septembre 2011, n° 127/10 (ROJ STSJAD 233/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence TSJC-0127/10, 29 septembre 2011, ROJ STSJAD 233/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:233 (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus a été reconstituée à partir des métadonnées du texte intégral.

Faits et procédure

La société « Salcedo » s'était fait livrer des marchandises par « Girona », sans régler leur prix. Par demande du 7 septembre 2009, « Girona » a sollicité la condamnation de « Salcedo » au paiement de 38 270,46 euros, correspondant au montant des marchandises livrées, aux frais liés au retour de certains effets livrés antérieurement, aux intérêts légaux et aux dépens.

« Salcedo » a contesté la demande le 12 octobre 2009. Elle a soutenu qu'une novation du contrat était intervenue, le deuil devant être soldé par la remise de marchandises restées en stock, et a subsidiairement demandé qu'il soit statué sur les dépens si elle n'acceptait pas ces marchandises en paiement.

Le Tribunal de Batlles, par jugement du 17 mars 2010, a intégralement fait droit à la demande. Il a condamné « Salcedo » au principal, aux intérêts légaux à compter du 12 octobre 2009 et aux frais de procédure, y compris les honoraires d'avocat et de procureur.

« Salcedo » a interjeté appel en sollicitant la révocation du jugement et le rejet intégral de la demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari (