ATSJAD 136/2011
Décision commentée : ATSJAD 136/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra (Sala Civil), 29 septembre 2011, ROJ ATSJAD 136/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:136A (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le litige s'inscrit dans un contentieux prud'homal opposant M^me^ Vara, salariée, à M. Gálvez, employeur. Par jugement du Tribunal de batlles du 24 avril 2009, M. Gálvez fut condamné au paiement de 21 716,37 euros, outre les intérêts légaux et l'obligation de régulariser les déclarations et cotisations auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane). La demande initiale portait sur 23 562,69 euros au titre du salaire, des indemnités et des congés, ainsi que sur les intérêts légaux et les cotisations.
Saisie d'un appel, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justicia, par arrêt du 26 novembre 2009, accueillit le recours et ramena la condamnation principale à 9 929,19 euros, assortie des intérêts légaux selon les modalités fixées dans son dispositif.
Une providència d'exécution du 25 janvier 2010 somma M. Gálvez de payer 13 177,29 euros et de déclarer et cotiser à la CASS pour un montant de 3 171 euros, sous peine d'exécution forcée. M. Gálvez forma alors un incident d'exécution portant sur la liquidation des dépens, en sollicitant la fixation des honoraires de son avocat de première instance à 1 142,99 euros, IPSI inclus. M^me^ Vara s'y opposa.
Par aute du 4 février 2011, le Batlle (juge de première instance) fixa les honoraires d'avocat de première instance et d'exécution à la charge de M. Gálvez à 1 901,19 euros, et lui enjoignit d'en effectuer le paiement dans un délai de quinze jours à compter de la fermeté de la décision. M. Gálvez interjeta appel de cet aute. Le ministère public n'est pas évoqué dans la décision. La partie intimée conclut à la confirmation, avec condamnation aux dépens.
Le magistrat rapporteur est M. Joan Manel Abril Campoy ; la formation comprenait également M^me^ Eulàlia Amat Llari et M. Jean Louis Vuillemin, qui présidait (non précisé dans la décision quant à la composition complète au-delà de ces noms).
Question de droit
La question posée était la suivante : pour le calcul des honoraires d'avocat de première instance, entrant dans les dépens, la base de liquidation doit-elle être la condamnation prononcée en première instance (21 716,37 euros), retenue par le juge de l'exécution sur le fondement du principe de proportionnalité, ou la condamnation devenue définitive après réformation en appel