Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 217/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:217)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 14 octobre 2011, STSJAD 217/2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La requérante, Mme Salamanca, fonctionnaire du Govern d'Andorre, avait été affectée à un poste de niveau IX par un acte du 26 août 2009. Elle a formé un recours gracieux, rejeté par une résolution du Govern du 9 décembre 2009. Elle sollicitait la révocation de cet acte et la reconnaissance de son droit à être affectée à un poste de niveau XII.
Par jugement du 7 janvier 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Mme Salamanca a interposé appel le 10 mars 2011. Elle soutenait qu'il existait des « preuves irréfutables » d'un accord du 23 février 2005 lui reconnaissant ce droit, en s'appuyant notamment sur le fait qu'elle percevait la rémunération de niveau XII depuis mars 2005. Elle faisait valoir que l'impossibilité de produire une certification de cet accord ne devait pas lui être imputée, l'acte n'ayant pas été transcrit au livre des actes ou ayant été perdu. Elle contestait en outre la nécessité d'une acceptation complémentaire pour que l'accord devienne ferme.
Le Govern, défendeur en appel, a soutenu que, en 2005, le lieu de retour ne pouvait être modifié et devait correspondre au lieu de provenance, soit le niveau IX. Il a par ailleurs indiqué qu'une procédure de lésivité avait été envisagée pour annuler l'acte litigieux, mais qu'elle se trouvait encore en phase administrative.
Le 1er juillet 2011