ATSJAD Andorre, Sala Civil, 25 octobre 2011 (ROJ ATSJAD 144/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, Aute du 25 octobre 2011, recours A110/11, ROJ ATSJAD 144/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:144A (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reprise du texte de la décision (ROJ et ECLI).
Faits et procédure
Le litige oppose M. Briones, acquéreur d'un immeuble, à M. Somoza, vendeur. Le contrat de vente a été conclu entre les parties, mais la remise de la possession du bien a été tardive. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 4 mars 2011, a accueilli en partie la demande de l'acquéreur. Il a condamné le vendeur à verser une indemnité, à liquider en phase d'exécution, correspondant au rendement net estimé du loyer d'un logement de caractéristiques similaires, calculé selon la méthode retenue par l'expert judiciaire, pour la période de mars 2006 à avril 2009. Cette somme était assortie des intérêts légaux à compter de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens.
L'acquéreur a interjeté appel. Par arrêt du 19 juillet 2011, la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours et confirmé intégralement la décision de première instance. Ce faisant, elle a notamment confirmé le refus de prononcer la résolution du contrat de vente pour inexécution de la part du vendeur.
L'acquéreur a alors formé un incident de nullité d'actuacions (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Il soutenait que la limitation de l'indemnité à la date de la lettre du 30 mars 2009 était incongrue par rapport aux motifs de l'arrêt. Il demandait, en conséquence, l'annulation de la décision, le renvoi de la procédure au moment qui précédait son prononcé et le prolongement de la période d'indemnisation jusqu'à la date à laquelle le vendeur lui aurait demandé de signer l'acte authentique.
La Sala Civil était composée de Jean Louis Vuillemin (président), Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure.
Question de droit
La question posée est de savoir si un arrêt confirmatif rendu en appel peut être annulé par la voie de l'incident de nullité d'actuacions au motif d'une incongruence entre son dispositif indemn