STSJAD 254/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011 (TSJC-0201/11)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 201/11 (TSJC-0201/11), ROJ : STSJAD 254/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:254 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique transmise (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été reconstituée à partir des métadonnées figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
La société Olmo a acquis de la société Jover un hôtel situé à Andorre-la-Vieille, par un contrat de vente conclu le 29 janvier 2008. Une inspection réalisée en mai 2008 a relevé des défaillances dans les installations électriques, dans les dispositifs de prévention incendie et dans le système téléphonique, jugé obsolète. Olmo a fait exécuter les travaux puis a assigné Jover, le 24 juillet 2009, en paiement de 17 912,30 euros, correspondant aux factures acquittées, et en remise de la documentation sociale antérieure à la cession de participations du 28 avril 2008, sous astreinte de 10 euros par jour de retard.
Au cours de l'instance, Jover a appelé en garantie M. Serra, propriétaire de l'immeuble, et a contesté la demande, invoquant la connaissance de l'état de l'hôtel par l'acquéreur et une clause limitative de responsabilité. Le Tribunal de Batlles, par jugement du 6 mai 2011, a accueilli la demande dans son principe, a ordonné la remise des documents sans astreinte, et a condamné Jover au paiement de 4 261,18 euros selon le résumé figurant dans la décision.
Olmo a interjeté appel en demandant la condamnation de Jover au montant initialement réclamé, assortie de l'astreinte. La Sala Civil du