Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Civil, 27 octobre 2011 (STSJAD 259/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:259)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre (Sala Civil), 27 octobre 2011, STSJAD 259/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:259 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société Sarabia a saisi la Batllia d'une demande, selon la procédure abrégée, dirigée contre M. Cañete, titulaire administratif de l'entreprise dénommée S. Elle réclamait 6 925,76 EUR au titre de cinq factures impayées, majorés des intérêts légaux depuis la date de la réclamation et des dépens. M. Cañete s'est opposé à la demande en soutenant que les factures ne lui étaient pas imputables.
Par jugement du 29 mars 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné M. Cañete à payer 5 542,61 EUR, avec intérêts légaux à compter du 7 décembre 2010, date de la contestation de la demande, sans condamnation aux dépens. M. Cañete a interjeté appel.
L'appel ne portait que sur deux factures de location de matériel :
- la facture n° 98-240837 du 31 juillet 2008, d'un montant de 4 767,60 EUR ;
- la facture n° 98-190977 du 30 septembre 2006, d'un montant de 1 173,01 EUR.
Les trois autres factures ne sont pas discutées en appel (non précisé dans la décision, s'agissant de leur sort définitif). La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia était composée de MM. Jean Louis Vuillemin (président et magistrat rapporteur), Joan Manel Abril Campoy et Mme Eulàlia Amat Llari.
Question de droit
La Cour devait trancher deux questions distinctes.
- Sur la première facture : le fait que les travaux pour lesquels le matériel avait été loué aient été exécutés en Esp