Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, STSJAD 262/2011
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 27 octobre 2011, recours n° 164/11, ROJ STSJAD 262/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:262 (Lire sur source officielle)
Note préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, elle a été complétée à partir du texte intégral de la décision (numéro de recours, date, identifiants ROJ et ECLI).
Faits et procédure
La salariée, Mme Serra, a été engagée le 22 juin 2008 par la société Carranza pour des fonctions de commerciale dans le secteur de la construction. Le contrat, conclu pour six mois, prévoyait une rémunération fixe brute de 897,87 EUR, plafonnée à 900 EUR selon les dietes consommées, complétée par une rémunération variable calculée sur le chiffre d'affaires facturé. À l'échéance, le contrat s'est poursuivi par tacite reconduction et est devenu à durée indéterminée.
Par courrier du 6 septembre 2010, la salariée a notifié à l'employeur la rupture unilatérale du contrat pour « désistement justifié ». Elle invoquait trois griefs : une rémunération de base inférieure au salaire minimum interprofessionnel (SMI), une déclaration auprès de la CASS (sécurité sociale andorrane) d'un salaire supérieur à celui effectivement perçu, et des retenues non justifiées sur son salaire.
Elle a saisi la Batllia d'une demande de 13 620,60 EUR, se décomposant en salaires dus (4 706,27 EUR), commissions impayées (2 149,20 EUR) et indemnité pour désistement justifié (6 765,13 EUR), assortie d'intérêts légaux, de la régularisation des cotisations auprès de la CASS et de la condamnation aux dépens.
Par jugement du 8 avril 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles a fait droit très partiellement à la demande et condamné la société à verser à la salariée la somme brute de 50,40 EUR, avec cotisations CASS et intérêts légaux, sans imposition de dépens. Le motif de cette condamnation limitée n'est pas détaillé dans la décision commentée.
La salariée a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia a rejeté le recours.
Question de droit
Deux questions se posaient à la Sala Civil :
- Question principale : l'employeur a-t-il satisfait à l'obligation de garantir une rémunération de base au moins égale au SMI lorsque le salaire est composé d'une part fixe inférieure à ce seuil, complétée par des dietes et une part variable ?
- Questions subsidiaires : le versement d'un salaire inférieur au SMI constitue-t-il un motif de désistement justifié du salarié ? Les déclarations à la CASS ont-elles été inexactes ?
Le texte fixe le cadre normatif. Selon l'article 78 du