STSJAD, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, n° 70-2011 (ROJ : STSJAD 240/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, Sentència núm. 70-2011 (ROJ : STSJAD 240/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:240) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La commune de La Massana a saisi le Tribunal de Batlles d'un recours contre la résolution du Gouvernement du 29 octobre 2010, qui rejetait le recours de réposition formé contre le décret du 21 juillet 2010. Ce décret fixait les critères architectoniques et urbanistiques applicables à l'entorn de protection de la Casa Rull et de l'église Sant Joan de Sispony, deux biens déclarés d'intérêt culturel. Par jugement du 8 mars 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit en partie à la demande de la commune.
Les deux parties ont interjeté appel. La commune (acte du 18 mai 2011) approuve l'annulation du décret, mais conteste la modification, par ce dernier, d'une réserve viaire inscrite au plan d'ordonnancement urbain paroissial (POUP) de La Massana approuvé en 2006. Elle soutient que cette modification, intervenue hors délai, remettrait en cause une situation juridique établie, sur la base de laquelle des autorisations auraient été délivrées depuis 2007. Le Gouvernement (acte du 10 mai 2011) soutient, pour sa part, que la loi 9/2003 du 12 juin 2003 du patrimoine culturel n'interdit pas que deux monuments proches partagent un même entorn de protection, que la délimitation retenue n'est pas disproportionnée, et que la cohérence du contexte patrimonial justifie une approche conjointe.
La Sala Administrativa a été saisie de ces appels. Le dossier ne reproduit pas le texte intégral du jugement de première instance, dont seuls certains motifs sont cités dans l'arrêt.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, dont trois présentent un intérêt doctrinal particulier.
Première question : la compétence de la Sala Administrativa. Le tribunal se fonde sur l'article 39.3 de la Loi qualifiée de la justice (fondement premier), sans développer davantage ce