STSJAD 241/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2011)

Décision commentée : STSJAD 241/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 novembre 2011, recours n° 71/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:241) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Estany, de nationalité d'origine espagnole, a déclaré en 2004 sa volonté d'acquérir la nationalité andorrane, en s'engageant à produire, dans un délai de cinq ans, la preuve qu'il avait perdu sa nationalité espagnole. Le ministre de la Justice et de l'Intérieur a fait droit à cette demande le 29 décembre 2004. Le Govern a ensuite reconnu la nationalité andorrane de l'intéressé par une résolution du 29 mars 2006, publiée au BOPA avec effet au 3 octobre 2005 (dates telles qu'indiquées dans la décision, dont la chronologie n'est pas entièrement cohérente avec le résumé figurant en tête de l'arrêt, qui évoque une acquisition en 2005).

Le 18 mai 2006, l'intéressé a recouvré la nationalité espagnole auprès du consulat d'Espagne à Andorre, pour des « questions molt estrictament personals i familiars » (motifs non détaillés dans la décision). En juin 2010, à l'occasion d'un contrôle de police, il était en possession de son passeport andorran et d'un DNI espagnol. Par résolution du 30 août 2010, le ministre de l'Intérieur a constaté la perte de la nationalité andorrane. Le recours de reposición a été rejeté le 7 décembre 2010 par le Govern. L'intéressé a renoncé à la nationalité espagnole le 6 septembre 2010, soit après la résolution de perte.

Saisi en premier ressort, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande le 28 avril 2011. M. Estany a interjeté appel le 10 juin 2011, soutenant que l'exercice « actif » d'une nationalité étrangère constitue une condition indispensable de la perte, condition selon lui absente en l'espèce, et qu'il ne possédait en outre aucune nationalité, ce qui le plaçait dans une situation d'apatridie.

Question de droit

La Sala Administrativa devait déterminer si le fait pour un ressortissant andorran d'avoir recouvré, sur demande expresse, une nationalité étrangère constitue un « exercice actif d'une autre nationalité » au sens de l'article 23-2 du texte refondu de la Llei qualificada de la nacionalitat (décret législatif du 28 mars 2007, 5 octobre 1995). Elle devait ensuite apprécier si la situation de l'intéressé relevait de l'apatridie, au regard de l'article 15 de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Le texte applicable prévoit que, « si le Gouvernement a la certitude qu'une personne de nationalité andorrane exerce activement une autre nationalité, il engagera d'office une procédure de perte de la nationalité ». La question portait donc sur le sens de l'expression « exerce activement », que le texte ne définit pas.

Solution et dispositif

Le Tribunal distingue deux hypothèses. Dans la première, la personne acquiert une nationalité étr