Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, n° 237/11 (ROJ : STSJAD 285/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, n° 237/11 (ROJ : STSJAD 285/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:285) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le salarié, M. Cepeda, a été engagé à compter d'octobre 2007 par la société Macias en qualité de peintre de véhicules, moyennant un salaire de base mensuel de 2 000 EUR net. Par lettre recommandée datée du 19 juillet 2010, reçue le 30 juillet suivant, il a notifié à l'employeur qu'il cessait son activité à compter de la réception de ce courrier. La lettre invoquait l'article 97, paragraphe 1, lettres c et d, du Codi de les Relacions Laborals, c'est-à-dire, d'une part, les retards injustifiés et réitérés dans le paiement du salaire et, d'autre part, le défaut d'affiliation auprès de la Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) ou la falsification des déclarations correspondantes.
Le salarié a saisi la Batllia d'une demande visant à obtenir :
- 8 250 EUR au titre de l'indemnité pour désistement justifié ;
- 1 000 EUR au titre du salaire du mois de juillet ;
- 1 083 EUR au titre des congés payés ;
- l'accomplissement des cotisations à la CASS pour toute la durée de la relation de travail ;
- le remboursement des dépens, honoraires d'avocat et de procureur inclus.
L'employeur a conclu au rejet de l'ensemble des prétentions. Il ne contestait pas l'existence de retards, mais les imputait à des difficultés de trésorerie liées à la conjoncture économique. Il soutenait par ailleurs que la sous-cotisation à la CASS résultait d'une demande du salarié, destinée à éviter une saisie sur salaire, et que les sommes réclamées au titre des salaires et congés étaient tenues à sa disposition sans que le salarié ne les ait jamais perçues.
Par jugement du 13 mai 2011, le Tribunal de Batlles (section civile) a partiellement accueilli la demande et condamné la société à verser 2 083 EUR, avec intérêts légaux à compter de la date de la contestation de la demande, ainsi qu'à effectuer les régularisations auprès de la CASS. Le salarié a interjeté appel.
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