Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (ROJ STSJAD 287/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, recurs n° 219/11 (ROJ STSJAD 287/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:287) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le demandeur, M. Estany, a été engagé par la société ORG_0 le 22 janvier 2008, moyennant un salaire mensuel de 1 687,31 EUR. Le 25 mai 2010, l'employeur lui a notifié une diminution de sa rémunération annuelle, ramenée de 21 426,24 EUR à 14 998,36 EUR. Le salarié s'y est opposé par courrier du 27 juillet 2010, mais il a continué à exécuter son contrat au tarif réduit. Par lettre du 29 septembre 2010, l'employeur a mis fin à la relation de travail moyennant un préavis de 33 jours et le versement d'une compensation économique. La société n'a pas pu acquitter l'intégralité de cette compensation, en raison de difficultés financières.

Le demandeur a saisi la Batllia d'une action fondée sur quatre chefs : une différence de salaire pour les mois de mai à octobre 2010 (2 693,57 EUR), une indemnité pour licenciement abusif au sens de l'article 98 du Codi de les Relacions Laborals (7 086,10 EUR), à titre subsidiaire une compensation économique (3 937,06 EUR), et la cotisation auprès de la CASS. Les défendeurs ont reconnu devoir 2 921,71 EUR au titre de la compensation économique et contesté le surplus.

Par jugement du 1er juin 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles a accueilli partiellement la demande et condamné solidairement M. Toll et la société à verser 5 467,13 EUR nets. Les deux parties ont interjeté appel. Le Tribunal supérieur, S