Décision commentée : STSJAD 288/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:288) (Lire sur source officielle)

STSJAD 288/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:288)

Décision commentée : STSJAD 288/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011 (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans la demande (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral (STSJAD 288/2011, recours n° 280/11) a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

Un salarié, M. Morales, a été engagé le 2 novembre 2009 par la société Zapata pour la réalisation d'une obra déterminée, le « démontage des installations modulaires de l'école X ». Le salaire était de 1 500 EUR net mensuels, pour 40 heures hebdomadaires réparties sur cinq jours. Le 21 novembre 2009, le salarié a été victime d'un accident du travail entraînant un arrêt de travail jusqu'au 15 janvier 2011 (date telle que figurant dans le texte). Le chantier s'est achevé le 18 décembre 2009. À la reprise de l'activité du salarié, l'employeur lui a indiqué qu'il n'avait plus à reprendre le travail, l'obra étant terminée depuis longtemps.

Le salarié a saisi la juridiction de première instance (Batllia) le 26 janvier 2011. Il réclamait 1 930,17 EUR au titre des salaires arriérés, ainsi qu'une indemnité d'au moins 2 705,63 EUR, avec intérêts, cotisations à la CASS et dépens.

Par jugement du 29 juin 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a partiellement fait droit à la demande et condamné l'employeur à verser 375 EUR nets au titre de l'indemnité prévue à l'article 98, alinéa 2, du Codi de les Relacions Laborals (CRL), ainsi qu'aux cotisations correspondantes. Le salarié a interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, rapporteur M. Jean Louis Vuillemin, était saisie.

Question de droit

La décision soulève deux questions distinctes.

Première question : le droit du salarié à des différences de salaire et au paiement d'heures supplémentaires est-il prescrit ? Le salarié soutenait que le délai annal de prescription ne pouvait courir pendant la suspension du contrat pour accident du travail, et que la prescription était interrompue pendant l'arrêt de travail.

Seconde question : quelle est la date de fin de la relation de travail lorsque le contrat conclu pour une obra déterminée prend fin sans notification écrite de l'employeur ? Dans l'affirmative, cette irrégularité modifie-t-elle le calcul de l'indemnité de l'article 98.2 CRL et des droits aux congés payés ?

Solution et dispositif

Sur la prescription. La Cour rappelle que l'article 8 du CRL fixe à un an le délai de prescription des actions nées du contrat de travail. Elle précise que ce délai ne court pas nécessairement à compter de la fin du contrat, mais à compter du moment où le droit est atteint, moment qui peut coïncider avec la rupture sans toutefois s'y confondre nécessairement. S'agissant du salaire, elle applique l'article 84 CRL, qui impose le paiement mensuel de la rémunération. Le point de départ du délai est donc fixé à la fin du mois pour lequel l'employeur n'a pas versé l'intégralité du salaire, soit fin novembre 2009 en l'espèce. La demande, formée le 26 janvier 2011, est tardive. La