STSJAD 295/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:295)

Décision commentée : STSJAD 295/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorre, Sala Civil, 29 novembre 2011, recours n° 243/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les époux Somoza i Vall ont formé une demande de « terceria de domini » (action en revendication de propriété par un tiers) contre la société anonyme H S.A. Ils sollicitaient la déclaration qu'ils étaient les véritables propriétaires de la « semaine vacances » n° 1 d'un appartement situé dans un complexe résidentiel, ainsi que la régularisation notariée de cette propriété. Ils réclamaient en outre la condamnation de la défenderesse aux dépens.

Par acte du 17 février 2011, le représentant légal de la société défenderesse a comparu et déclaré acquiescer à la demande (aplanament).

Par jugement du 30 mai 2011, le Batlle (juge de première instance) a rejeté la demande, a absous la société défenderesse et a laissé à chaque partie la charge de ses propres dépens.

Les demandeurs ont interjeté appel. Leurs conclusions, déposées le 16 septembre 2011, tendaient à la révocation du jugement. Le magistrat rapporteur désigné dans le corps de la décision est M. Joan Manel Abril Campoy. Les métadonnées de la décision mentionnent en revanche M. Jean Louis Vuillemin comme rapporteur, lequel préside la formation (cette divergence est relevée sans incidence sur la solution).

Deux griefs sont articulés. En premier lieu, les prétentions seraient claires et précises et viseraient uniquement la régularisation de la titularité de la semaine vacances : la société défenderesse adresserait en effet aux titulaires réels du droit d'usage les charges et les communications relatives à celui-ci. En second lieu, l'erreur de qualification de l'action en « terceria de domini » ne pourrait fonder le rejet de la demande, aucun droit processuel des parties n'ayant été violé.

Question de droit

La Sala Civil devait déterminer si l'acquiescement de la société défenderesse entrait dans son pouvoir de disposition et, dans l'affirmative, si ce seul acquiescement permettait d'accueillir la demande et de réformer le jugement de première instance. Formulée autrement : un défendeur peut-il, par son acquiescement, disposer d'une situation juridique dont la modification affecte les droits de tiers inscrits ou apparents au regard de la publicité immobilière ?

La décision examine implicitement une seconde question, celle de la qualification de l'action, qu'elle écarte en reprenant le raisonnement du premier juge : il ne s'agit pas d'une hypothèse de terceria de domini. Cette qualification n'est toutefois pas le fondement principal de la solution.

Solution et dispositif

La Sala Civil rejette l'appel. Son raisonnement repose sur trois étapes.

1. Le contrat litigieux. La cour se fonde sur le « contrato de prestación de uso y disfrute » produit au dossier. Sa clause IX prévoit que le contrat sera inscrit au prot