Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 29 novembre 2011, ROJ STSJAD 299/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:299)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011, recours n° 189/11, ROJ STSJAD 299/2011 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Les parties sont M. Morell, père, résidant en Italie, et Mme Gomila, mère, avec laquelle l'enfant commun vit. Le père avait introduit, le 18 février 2010, une demande en séparation de corps sollicitant la garde partagée ou, à titre subsidiaire, la fixation d'un droit de visite étendu, une pension alimentaire de 375 euros mensuels, ainsi que la liquidation du régime matrimonial. La mère a conclu au rejet de la demande et formé reconvention, demandant la garde exclusive, une pension de 450 euros et un droit de visite limité aux week-ends et à la moitié des vacances, à exercer en Andorre.

Par jugement du 8 avril 2011, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a prononcé la séparation, maintenu l'autorité parentale conjointe, attribué la garde à la mère et organisé un droit de contacts en week-ends alternés, sous réserve d'un examen ultérieur de la libéralisation du régime pendant les vacances scolaires, après audition des parties et avis d'un psychologue. Il a fixé la pension à 375 euros et réparti par moitié les dépenses extraordinaires.

Le père a interjeté appel. Il demandait un droit de visite « le plus ample possible », des contacts quotidiens ou au moins quatre fois par semaine par webcam, la conservation de la plupart de ses vacances avec l'enfant, et la suppression de la condition tenant à l'expertise préalable à toute libéralisation. L'arrêt est rendu par la Sala Civil, présidée par M. Jean Louis Vuillemin, avec MM. et Mme Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari, cette dernière étant magistrate rapporteure. Le ministère public avait formulé des observations écrites le 3 mars 2011. Deux rapports d'une psychologue, Mme Nogués (5 juin et 12 décembre 2010), étaient versés au dossier.

Question de droit

La question posée était double. Il s'agissait d'abord de déterminer si, au regard des rapports d'expertise, le droit de visite fixé en première instance pouvait être étendu aux vacances scolaires et, dans l'affirmative, selon quelles modalités. Il fallait ensuite apprécier la légitimité des mesures accessoires sollicitées : contacts par webcam à fréquence imposée, et conditions d'une révision future du régime.

Solution et dispositif

La Sala Civil a partiellement fait droit à l'appel. Elle a rejeté la demande de modification du régime des week-ends, en retenant que celui-ci demeurait un régime