ATSJAD 170/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011)

Décision commentée : ATSJAD 170/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:170A (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 29 novembre 2011) (Lire sur source officielle)

Note : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision est retenue.

Faits et procédure

Une provision d'exécution du 20 décembre 2010 enjoignait à la société C, S.L. de payer la somme de 1 205,60 euros, majorée de 18,03 euros de taxes judiciaires, sous peine d'exécution forcée sur ses biens.

La société executée a formé un incident d'exécution. Elle soutenait, en premier lieu, que les honoraires d'avocat et de procureur ne font pas partie des dépens (costes judicials) en l'absence de mention expresse. Subsidiairement, elle faisait valoir que la norme 18.3 du barème des honoraires professionnels devait conduire à une réduction de 25 % du calcul, et que les impôts indirects ne pouvaient être inclus dans la note d'honoraires, la décision de justice ne les mentionnant pas.

L'exécutant (représenté dans le texte par Mme Briones) demandait à titre principal le rejet de l'incident et, à titre subsidiaire, la fixation des honoraires d'avocat à 919,42 euros, majorés de la fiscalité applicable. Par ordonnance du 19 mai 2011, la Cour a sollicité du Collège des avocats un avis (dictamen) sur les honoraires de l'avocate concernée (Mme Andrade). Cet avis, émis le 12 juillet 2011, a été communiqué aux parties, qui ont présenté leurs observations en septembre 2011.

La Sala Civil, composée du président J. L. Vuillemin et des magistrats J. M. Abril Campoy (rapporteur) et E. Amat Llari, a statué par aute (ordonnance) du 29 novembre 2011.

Question de droit

La décision soulève deux questions relevant du droit de l'exécution et des dépens :

1. Les honoraires d'avocat et de procureur engagés dans le cadre d'un procès entrent-ils dans la notion de dépens (costes processals) lorsque la décision de condamnation ne les mentionne pas expressément ?
2. La taxe indirecte grevant les prestations de services doit-elle être appliquée au montant des honoraires fixé par le juge de l'exécution, alors que la décision de condamnation ne fait pas état de cette taxe ?

Une troisième question, accessoire, porte sur la répartition des dépens de l'incident lui-même.

Solution et dispositif

Sur le premier moyen, la Cour le rejette. Elle affirme que la notion de dépens comprend l'ensemble des dépenses générées par le procès, et que les honoraires d'avocat ainsi que les émoluments de procureur, lorsque leur intervention est obligatoire, en font partie, « encara que no existeixi declaraci� expressa en aquest sentit ». Elle fonde cette solution sur le rôle de ces professionnels, « col·laboradors de la justícia », dans la mise en œuvre du droit à la juridiction et des moyens de défense.

Sur le second moyen, la Cour distingue deux arguments. Elle accueille le premier : la norme 18.3 du barème des honoraires doit être appliquée, de sorte que les honoraires d'avocat de deuxième instance s'élèvent à 719,42 euros, auxquels s'ajoutent 200 euros au