Juridiction andorrane, — (ATSJAD 143/2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (Lire sur source officielle)
Identifiants figurant dans la décision : ATSJAD 143/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:143A ; recours A029/11 ; rouleau n° 29/11 ; cause n° TC.32-3/11. Juridiction : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal. Date : 1er décembre 2011. Type : aute (décision rendue en matière pénale, qualifiée de « Aute » dans la décision).
Faits et procédure
Par un aute du 31 mars 2011, M. Anaya a été mis en examen comme auteur présumé d'un délit majeur prévu à l'article 199.1 a) du Code pénal andorran (Llei 9/2005, qualificada). Le juge a décidé de sa mise en liberté provisoire, subordonnée à une interdiction de quitter le domicile familial entre 22 heures et 7 heures le lendemain.
Il est établi que l'intéressé a méconnu cette obligation à quatre reprises (antécédent 2).
Par un aute du 25 août 2011, le Tribunal de Corts a révoqué la mesure cautelaire et ordonné l'incarcération immédiate de l'intéressé. Cette incarcération a pris la forme d'un arrêt provisoire de fin de semaine, du samedi 27 août à 9 heures au dimanche 28 août à 20 heures (antécédent 3).
Le ministère public a interjeté appel. Il sollicitait la révocation de cette décision, au motif qu'il était incohérent de révoquer la liberté provisoire tout en ordonnant un arrêt provisoire de fin de semaine (antécédent 4). La défense s'est opposée au recours et a demandé la confirmation de la décision attaquée dans tous ses éléments (antécédent 5).
La Sala Penal était ainsi saisie d'un appel dirigé contre une mesure de révocation d'une liberté provisoire conditionnelle, prononcée à la suite de violations répétées de ses conditions.
Question de droit
La décision ne formule pas expressément de question de droit. Elle se prononce toutefois sur deux points qui peuvent être ainsi formulés :
- Le manquement réitéré aux conditions d'une liberté provisoire justifie-t-il la révocation de cette mesure et l'incarcération de la personne concernée ?
- Une décision qui révoque la liberté provisoire et ordonne en même temps un arrêt provisoire de courte durée est-elle cohérente, comme le soutenait le ministère public ?
Les motifs se limitent à deux considérants. Le premier constate que le recourant a « incomplert de manera reiterada » l'