STSJAD 271/2011 : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 80-2011

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 80-2011 (ROJ : STSJAD 271/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:271) (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir des seules mentions figurant dans le texte intégral. Le dispositif, rédigé en catalan, est traduit par nos soins.

Faits et procédure

M. Arnau a été victime d'un dommage matériel à son véhicule lorsqu'une pierre, tombée du talus bordant la route de La Comella, a heurté celui-ci. Il a évalué son préjudice à 1 329,24 euros et a saisi la juridiction compétente d'une demande tendant à voir reconnaître la responsabilité administrative du Gouvernement d'Andorre. Cette demande visait une décision implicite de rejet résultant du silence de l'administration sur sa réclamation préalable.

Par jugement du 8 mars 2011, la Section administrative du Tribunal des Batlles (première instance) a rejeté la demande. M. Arnau a interjeté appel. Il soutenait, en substance, que l'existence d'une faute de service ne saurait être limitée aux hypothèses d'accidents similaires antérieurs, l'administration ayant l'obligation d'entretenir les routes, ce qui inclut la surveillance des risques existants. Il faisait également valoir que la configuration inadéquate de la route, au regard de sa destination, constituait un risque permanent que l'administration ne pouvait ignorer et qui imposait la mise en œuvre de mesures de consolidation des talus.

Le Gouvernement s'est opposé au recours, considérant que la chute d'une pierre constitue un fait imprévisible, que l'administration ne peut prévenir à moins que des épisodes antérieurs ne se soient produits. La vue orale ayant été remplacée par une procédure écrite, les parties ont réitéré leurs moyens par conclusions.

Question de droit

La question posée à la Sala Administrativa était de savoir si la chute d'une pierre depuis le talus d'une voie publique engage la responsabilité de l'administration pour faute de service, au sens de l'article 59.1 du Code de l'administration, et, plus précisément, si cette chute présentait un caractère prévisible permettant de lui imputer le dommage.

Le texte décisionnel rappelle le fondement légal du litige. Selon l'article 59.1 du Code de l'administration, constitue une cause de responsabilité administrative, notamment, la faute de service résultant d'une mauvaise organisation du service, d'un fonctionnement en conditions illégales ou techniquement défectueuses, ou d'une absence de fon