STSJAD 274/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011)
Décision commentée : STSJAD 274/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, recours n° 83/11, ECLI:AD:TSJADAD:2011:274 (Lire sur source officielle)
Note éditoriale : la référence fournie à l'origine (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique ci-dessus a été établie à partir des mentions figurant dans le texte intégral.
Faits et procédure
Par un acord du 23 décembre 2009, le Govern a déclaré lésives pour l'intérêt général deux décisions antérieures : l'accord du 25 mai 2005 (dont la date est également mentionnée comme « 25 de juny de 2005 » dans la motivation, point non précisé dans la décision) qui avait consolidé le statut de fonctionnaire de Mme Villegas, et la résolution du Secrétariat d'État de la Fonction publique du 26 mai 2009 lui accordant une commission de service comme coordinatrice de l'enseignement supérieur. Le Govern a ensuite saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la déclaration de nullité de plein droit de ces actes.
Mme Villegas a formé un recours de reposición, rejeté par accord du 25 février 2010, puis a introduit une demande juridictionnelle. Les deux instances ont été jointes. Par jugement du 13 septembre 2010, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles a fait droit à la demande du Govern et a déclaré la nullité de plein droit des deux actes. Elle a en revanche rejeté la demande dirigée contre la déclaration de lésivité. Mme Villegas a interjeté appel.
Ses moyens étaient, en substance, les suivants : la caducité et la prescription de l'action en nullité ; la violation des principes de bonne foi et de confiance légitime ; des vices de forme dans la procédure de lésivité, ainsi que le caractère impossible de la demande ; enfin, sur le fond, la qualité de fonctionnaire qu'elle revendiquait depuis 1995, sur le fondement de la disposition additionnelle première de la Loi de la fonction publique, l'article 3.2 de cette loi renvoyant selon elle à la réglementation spécifique des agents diplomatiques sans les exclure de la condition de fonctionnaire. Le Govern s'est opposé à l'appel.
Question de droit
La Cour devait résoudre plusieurs questions :
- La déclaration de lésivité est-elle un acte susceptible de recours, administratif ou juridictionnel, et la demande du Govern est-elle recevable ?
- L'action en nullité exercée par l'administration devant le juge est-elle soumise à un délai de caducité ou de prescription ?
- Des vices de forme affectant la procédure préalable à la lésivité entraînent-ils l'annulation des actes ?
- Un ambassadeur pe