STSJAD 276/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 85-2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011, n° 85-2011, recours n° 85/11, ROJ : STSJAD 276/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:276 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La Caixa Andorrana de Seguretat Social (CASS) a ouvert, par résolution du 26 mai 2009, un dossier administratif visant à vérifier les salaires déclarés par la société Sancho durant les trois dernières années. Ce contrôle portait sur la qualité de salariées de deux personnes, Mme Sancho et Mme Montenegro, épouse du président de la société. Par résolution du 3 juillet 2009, confirmée le 17 septembre 2009, la CASS a ordonné à la société la restitution de cotisations (19 792,80 EUR) et l'a déclarée solidairement responsable des prestations indûment versées (73 859,25 EUR). Par une autre résolution du 26 mai 2009, la CASS a suspendu le paiement des indemnités de salaire à compter du 1er avril 2009, sur le fondement de l'article 24 du Reglament tècnic, et a réclamé à Mme Sancho, le 17 septembre 2009, le remboursement solidaire de 21 579,25 EUR d'indemnités de chômage.

Le Tribunal de Batlles a rejeté les demandes de la société Sancho et de Mme Sancho par jugement du 11 janvier 2011. Les deux appelantes ont interjeté appel, en invoquant notamment le caractère rétroactif des actes, la nullité de la procédure au regard du Codi de l'Administració, le caractère disproportionné de la suspension des paiements et une appréciation erronée des preuves.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. La décision est rédigée en catalan.

Question de droit

La juridiction devait trancher trois questions.

1. Rétroactivité. Les actes de la CASS, en tant qu'ils réclament des prestations versées et des cotisations, ont-ils un effet rétroactif de nature à les entacher de nullité ou d'annulabilité ?
2. Mesure conservatoire. La suspension du paiement des indemnités, décidée pendant la vérification des salaires, constitue-t-elle une mesure provisoire légalement fondée et proportionnée ?
3. Qualité de salariée. Mme Sancho et Mme Montenegro avaient-elles la qualité de salariées de la société Sancho, et, s'agissant de l'épouse du président, sur qui pèse la charge de la preuve ?

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel sur les trois points.

Sur la rétroactivité, il écarte le moyen au motif que la procédure relève du contrôle de l'application de la législation : elle vise « à reposer la situation dans l'état où elle aurait dû se trouver » si la situation réelle n'avait pas été dissimulée (fondement de droit 3, § 25). Les actes ne seraient donc pas rétroactifs, mais restitutifs de la légalité.

Sur la suspension, le Tribunal la qualifie de « simple mesure conservatoire », justifiée par l'article 119 du Codi de l'Administració, qui autorise l'administration à prendre « les