STSJAD 280/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 16 décembre 2011)

Décision commentée : STSJAD 280/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:280) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Le 2 septembre 2010, les agents de la Duana (administration douanière andorrane) contrôlèrent, à Canillo, deux camions contractés par une société andorrane. Celle-ci n'avait pas déposé de déclaration d'importation. Par requérimentdu 22 octobre 2010, la Duana exigea la présentation de la déclaration de mise à la consommation des deux véhicules. Un recours administratif fut formé contre ce requérimentet rejeté par une résolution du Govern n° 97852/2010 du 15 décembre 2010.

Le particulier concerné, M. Pastor, saisit le Tribunal de Batlles, qui, par jugement du 27 avril 2011, accueillit sa demande. Le Govern interjeta appel le 17 juin 2011, soutenant principalement que l'intéressé aurait dû solliciter l'autorisation douanière de mise sous le régime de l'admission temporaire (articles 140 et suivants de la Loi 5/2004 portant Code des douanes), la mise à la consommation constituant la mesure régularisatrice appropriée. Le défendeur à l'appel soutenait au contraire que le régime de l'admission temporaire était le seul applicable, les camions n'ayant jamais été cédés à une entreprise andorrane pour un usage sur le territoire, de sorte qu'aucune mise à la consommation définitive n'avait eu lieu.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia était saisie en appel. Elle se déclara compétente sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia.

Les faits matériels ne sont pas contestés. Selon les motifs de la décision, la société ne nie pas que, à l'entrée des camions sur le territoire, des formalités douanières devaient être accomplies, lesquelles n'ont été omises que « par oubli involontaire ». Le nom de la société est désigné dans le texte tantôt par « ORG_0 », tantôt par « ORG_1 », ce que l'anonymisation de la source ne permet pas de résoudre.

Question de droit

La question centrale était double. Il s'agissait, d'une part, de déterminer si le régime de l'admission temporaire, en exonération totale des droits à l'importation pour les véhicules routiers affectés à un transport commercial hors du territoire douanier, était applicable sans que l'autorisation prévue à l'article 140 du Code des douanes ait été sollicitée. D'autre part, il fallait apprécier les conséquences de l'absence de cette demande, notamment au regard de la naissance d'une dette douanière à l'importation.

Solution et dispositif

Le Tribunal retient, en premier lieu, que l'article 139 du Code des douanes définit le régime de l'admission temporaire comme permettant l'utilisation, sur le territoire douanier, de marchandises d'importation destinées à être réexportées sans modification, avec exonération totale ou partielle des droits à l'importation. L'article 140 précise que l'autorisation d'admission temporaire « es lliura a demanda de la persona que utilitza o fa utilitzar aquestes mercaderies » (elle est délivrée sur demande de la personne qui utilise ou fait utiliser ces marchandises).

S'agissant des véhicules, le Tribunal renvoie à l'article 19, c, du Règlement d'application de la Loi 5/2004, approuvé par décret du 2 mars 2005, qui admet l'exonération pour les véhicules routiers utilisés