ATSJAD 156/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:156A)
Décision commentée : ATSJAD 156/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:156A), Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala administrativa, 16 décembre 2011 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Castrillo » a saisi la juridiction administrative d'un recours contre le Gouvernement et le Comú d'Encamp. Elle contestait la liquidation de prix publics que le Comú lui avait notifiée à raison de l'occupation temporaire de terrains du domaine public situés dans les zones du Grau Roig et de la Solana del Pas de la Casa, occupation résultant du dépôt de matériaux et de machines.
Par un aute du 27 mai 2011, la Section administrative du Tribunal de batlles a suspendu la procédure. Elle a retenu l'existence d'une question préjudicielle de nature civile, le litige à trancher portant sur le point de savoir si les terrains concernés par la liquidation font partie de la concession administrative dont Castrillo est titulaire. Ce point faisait l'objet de la procédure civile n° 0148/1/2005.
Le Comú d'Encamp a interjeté appel le 21 juillet 2011. Il soutenait notamment que les terrains litigieux n'appartenaient pas à la concession, qu'ils se trouvaient en dehors du périmètre discuté dans le procès civil et qu'il s'était borné à liquider des prix publics pour l'occupation du domaine public. Il s'opposait également à la mesure de suspension.
Le Gouvernement a laissé au Tribunal le soin d'apprécier l'existence d'une prejudicialitat civil. Castrillo a conclu à l'irrecevabilité de l'appel, qu'elle jugeait non prévu par la loi et formé hors délai, et a demandé la confirmation de la suspension.
Le Tribunal superior de justícia, Sala administrativa, était composé de MM. Albert Andrés Pereira (président et magistrat rapporteur), Bernard Plagnet et M^me^ Marie Conte. Il a rendu sa décision le 16 décembre 2011 dans le recours n° A032/11.
Question de droit
La décision soulève deux questions.
La première porte sur la recevabilité de l'appel formé contre une décision de la Batllia qui suspend le cours d'une procédure en raison d'une question préjudicielle. Il s'agit de savoir si une telle décision est susceptible d'appel et, le cas échéant, dans quel délai cet appel doit être formé.
La seconde, subsidiaire, porte sur le bien-fondé de la suspension. Le Tribunal devait apprécier si la pendance