ATSJAD 152/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:152A)

Décision commentée : ATSJAD 152/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Ple), 16 décembre 2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:152A (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Trois communes andorranes (Ordino, Andorra la Vella et Escaldes-Engordany, ci-après « les Comuns ») ont présenté en 2008 des demandes d'exécution devant le Tribunal de Batlles, afin de recouvrer des créances relatives à des tributs et à des sanctions. Par des autos de février et mars 2011, ce tribunal a prononcé l'archivage de ces demandes, le délai légal pour exiger le paiement étant écoulé. Le délai exact applicable n'est pas précisé dans la décision.

Le 8 juin 2011, les Comuns ont saisi le Tribunal Superior de Justícia, en sa formation plénière, d'une demande tendant à voir reconnaître un funcionament anormal de l'Administration de la Justice dans l'exécution des actes administratifs devenus prescrits. Le Gouvernement (MI Govern) a conclu au rejet. Il soutenait qu'il n'existait ni erreur judiciaire ni fonctionnement anormal, et que l'indemnisation ne pouvait être accordée que pour un préjudice patrimonial singulier, tenant à des droits ou intérêts économiques légitimes et consolidés. Le Ministère public a, pour sa part, relevé que les Comuns n'avaient pas épuisé les moyens à leur disposition pour interrompre la prescription, et qu'une action législative aurait pu être engagée plus tôt.

Le tribunal a été composé de huit magistrats, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, le magistrat Bernard Plagnet étant rapporteur.

Question de droit

La décision soulève quatre questions successives.

Première question : la compétence du Ple et la qualité des Comuns pour agir. Le Gouvernement contestait que l'article 10 de la Llei qualificada de la Justícia, qui organise la responsabilité de l'État, puisse bénéficier à des personnes publiques. Le tribunal répond en s'appuyant sur un auto du Tribunal constitutionnel du 12 octobre 2009, lequel admet que les pouvoirs publics puissent être titulaires de certains droits de l'article 10 de la Constitution, tout en rappelant que les droits fondamentaux sont, en essence, des droits des citoyens face aux pouvoirs publics. Le Ple en déduit sa compétence pour connaître du recours sur le fondement de l'article 10 précité.

Deuxième question : l'existence d'une erreur judiciaire. Le tribunal écarte cette qualification, en reprenant l'appréciation du Tribunal constitutionnel selon laquelle l'interprétation et l'application de la prescription par les organes judiciaires ne peuvent être qualifiées de juridiquement arbitraires.

Troisième question : l'existence d'un fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice. Il s'agit du cœur du raisonnement. Le tribunal relève que la Batllia disposait d'un délai important pour procéder à l'exécution, et que ce retard ne résulte pas de fautes individuelles d'agents mais de causes structurelles, reconnues par le Gouvernement lui-même. Le t