Juridiction andorrane, — (STSJAD 304/2011)

Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 304/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recurs n° 278/11) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

M. Benitez a été engagé par la société Pombo à compter de mars 2007, en qualité de vigile, avec un salaire de base de 1 225 euros mensuels. Le 15 juin 2010, il a été victime d'un accident de la circulation, à la suite duquel un arrêt de travail lui a été prescrit jusqu'au 22 juillet 2010.

Les parties présentent deux versions divergentes de la fin de la relation de travail. Selon l'employeur, le salarié s'est présenté le 21 juillet 2010 au siège de l'entreprise, a remis son uniforme et sa carte d'accès et a déclaré ne plus vouloir travailler. Un document de résiliation d'un commun accord aurait été signé l'après-midi même. Le lendemain, le salarié serait revenu sur sa décision. L'employeur soutient qu'il n'a plus repris son poste à compter du 23 juillet 2010. Par lettre du 28 juillet 2010, l'entreprise a notifié un licenciement disciplinaire, fondé sur l'absence injustifiée du salarié, sans préavis ni indemnité.

Selon le salarié, il s'est présenté le 22 juillet 2010 pour reprendre son poste, mais l'employeur lui a remis une lettre de désistement volontaire qu'il a refusée de signer. Il affirme avoir été congédié verbalement, l'employeur ayant exigé la restitution de l'uniforme et de la carte d'accès. Après s'être rendu à l'Inspection du travail, il serait revenu le 23 juillet avec deux témoins et se serait vu opposer, par un employé administratif, l'interdiction d'entrer dans l'entreprise, sur ordre du supérieur hiérarchique.

Saisi par M. Benitez, le Tribunal unipersonnel de Batlles (section civile) a, par jugement du 15 juin 2011, fait droit substantiellement à la demande et condamné la société Pombo à verser 6 973,73 euros, outre les intérêts légaux et les dépens. La société a interjeté appel. Le Tribunal supérieur de justice, Sala civil, a rejeté le recours.

La présente fiche se fonde exclusivement sur le texte intégral de la décision. Le résumé « I.A. » figurant en tête de la base de données n'a pas de valeur juridique et n'a pas été retenu comme source.

Question de droit

La Cour devait déterminer si l'interdiction faite à un salarié de réintégr