STSJAD 306/2011 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 306/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:306) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La salariée, employée comme serveuse (« cambrera ») à temps partiel, a commencé à travailler le 1er août 2006 pour le compte de la société Pla. Selon le texte, les conditions d'horaire et de salaire ont été modifiées à la fin de l'année 2009, la réduction de la durée du travail entraînant une diminution du salaire à compter de janvier 2010. Le salaire mensuel initial était de 1 368,42 EUR bruts.
Le 7 septembre 2010, la salariée a remis à l'entreprise une lettre réclamant le paiement d'arriérés de salaire (4 543,29 EUR bruts), leur cotisation à la CASS, ainsi que la formalisation écrite de son contrat à temps partiel, sur le fondement de l'article 60 du Codi de Relacions Laborals. Elle y indiquait qu'à défaut de satisfaction dans un délai de sept jours naturels, elle se réservait le droit de rompre le contrat sans préavis et de réclamer une indemnisation pour licenciement injustifié. La lettre a été remise à M. Sevillano, qualifié par la salariée de représentant de l'entreprise et par la société de simple employé dépourvu de pouvoirs.
La salariée a saisi la Batllia d'une demande en paiement, à titre principal, d'une indemnité pour licenciement effectué de manière irrégulière et, à titre subsidiaire, d'une indemnité pour rupture justifiée à l'initiative du salarié (« desistiment justificat »), outre des salaires impayés, des congés non payés et des différentiels de salaire. Par jugement du 3 juin 2011, le Tribunal unipersonnel des Batlles (section civile) a fait partiellement droit à la demande et condamné la société à verser 8 606,96 EUR nets, avec intérêts légaux depuis le 8 septembre 2010.
Les deux parties ont interjeté appel. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, présidée par M. Jean Louis Vuillemin (magistrat rapporteur), statue en appel dans la présente décision.
Question de droit
Le litige soulevait trois questions :
- La lettre du 7 septembre 2010 constitue-t-elle un avis de rupture justifiée par le salarié, au sens de l'article 97 du Codi de Relacions Laborals ?
- Le licenciement verbal allégué est-il établi, et l'entreprise peut-elle être engagée par les propos d'une personne dépourvue de pouvoirs formels de direction ?
- Lorsque le salarié a accepté, par la poursuite du travail, une modification unilatér