STSJAD 310/2011 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:310)

Décision commentée : STSJAD 310/2011, Tribunal Superior de Justicia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recours n° 313/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un salarié, lampiste au service d'une société, a été employé à compter du 15 octobre 2009. Par lettre du 12 janvier 2011, il a rompu unilatéralement et sans préavis son contrat de travail, en invoquant l'article 97.1.c du Codi de les Relacions Laborals (CRL), au motif que l'employeur ne lui avait pas versé le salaire de décembre 2010, malgré plusieurs demandes.

Le salarié a saisi la Batllia d'une demande en paiement de 2 128,29 EUR (salaire de décembre 2010), 735,24 EUR (salaire des onze jours travaillés en janvier 2011), 200,52 EUR (trois jours de vacances) et 3 759,75 EUR (indemnité pour licenciement injustifié). Il réclamait également des cotisations à la CASS, les intérêts légaux à compter du 14 janvier 2011, ainsi que les dépens.

Par une décision du 9 février 2011, le tribunal a placé la société en liquidation, en cessation de paiements, et ouvert la procédure de faillite. L'administration judiciaire de la société a reconnu devoir les salaires de décembre 2010 et des onze premiers jours de janvier 2011. Elle a en revanche contesté les autres prétentions, en soutenant que le retard de paiement n'était ni réitéré ni injustifié, dès lors que la société était dans l'impossibilité de payer ses salariés, impossibilité consacrée par la déclaration de faillite.

Par jugement du 17 juin 2011, le