Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, TSJC-173/11 (ROJ : STSJAD 312/2011)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, TSJC-173/11 (ROJ : STSJAD 312/2011 ; ECLI:AD:TSJADAD:2011:312) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par un écrit déposé le 23 mai 2011, M. Tejada a formé une demande d'exequatur tendant à la reconnaissance en Andorre d'une décision de divorce rendue le 23 novembre 1994 par le Juzgado de Primera Instancia e Instrucción de X (Espagne). La décision ne précise pas la lieu exact de la juridiction, ce dernier étant anonymisé dans le texte.
La défenderesse, Mme Conde, a formulé un acquiescement (aplanament) à la demande. Le ministère public a estimé que la demande devait être accueillie. La décision est rendue par la Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence du magistrat Jean Louis Vuillemin, rapporteur, avec les magistrats Joan Manel Abril Campoy et Eulàlia Amat Llari.
Le fondement textuel invoqué est l'article 49 de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993, mentionné dans les références législatives liées à la décision.
Question de droit
La question posée était de savoir si une décision étrangère de divorce peut être déclarée exécutoire en Andorre lorsqu'elle satisfait aux conditions fixées par l'article 49 de la loi transitoire. Ces conditions sont, selon les motifs de la décision, au nombre de cinq :
- la compétence de la juridiction ayant rendu la décision ;
- la régularité de la procédure suivie devant elle ;
- l'application de la loi compétente selon les règles nationales de conflit de lois ;
- la conformité de la décision à l'ordre public national et international ;
- l'absence de fraude à la loi nationale.
Le tribunal devait donc vérifier si la décision espagnole remplissait ces critères, sans procéder à un nouvel examen au fond du litige.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que « la sentència estrangera de la qual es demana l'execució a Andorra, compleix tots els requisits establerts en l'art. 49 » de la loi transitoire. Il en déduit que la décision doit être déclarée exécutoire au Principat d'Andorre. Il constate également qu'« en matèria d'exequàtur, és costum de no fer especial condemna en costes processals ».
Le dispositif, traduit fidèlement du catalan, est ainsi rédigé :
« Estimar la demanda d'exequàtur del Sr. Tejada, i decretar executiva la sentència dictada el dia 23 de novembre de 1994 pel Jutjat de primera instància i instrucció de X (Espanya) ; Sense fer especial condemna en costes judicials. »
Le tribunal statue définitivement (« definitivament jutjant »). La demande est donc accueillie sans condamnation aux dépens.
Portée et enseignement pratique
1. Un contrôle de conditions, non un réexamen au fond. La décision illustre la logique de l'exequatur : le juge vérifie des conditions de régularité et de compatibilité avec l'ordre juridique andorran, sans réviser le bien-fondé de la décision étrangère. La structure des motifs, qui énumère les conditions avant de conclure, traduit ce caractère de contrôle.
2. Une motivation sommaire. Les motifs se bornent à affirmer que chaque condition est satisfaite. Le texte ne développe ni l'analyse de la compétence indirecte de la juridiction espagnole, ni le raisonnement de conflit de lois, ni la mise en œu