ATSJAD 179/2011 : Tribunal superior de justice d'Andorre, Sala Civil, 20 décembre 2011
Décision commentée : ATSJAD 179/2011, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, recours A325/11 (ECLI:AD:TSJADAD:2011:179A) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Par demande du 30 juillet 2009, la Sra Herrera a engagé une action en exécution d'une décision de justice à l'encontre de la Sra Seco, pour un montant de 12 715,07 euros, auquel s'ajoutaient les dépens. Une providence d'exécution du 5 novembre 2009 a enjoint à la débitrice de payer 16 280,05 euros, l'a invitée à désigner des biens saisissables et l'a avertie qu'à défaut d'exécution volontaire, il serait procédé à une exécution forcée.
La débitrice a formé un incident d'exécution. Par un aute (ordonnance incidente) du 4 juillet 2011, le juge de première instance (Batlle) a partiellement fait droit à ses prétentions et a modifié la providence. La somme due a été ramenée à 14 928,38 euros, qui comprend notamment des charges de copropriété (dont une partie « pendent »), une somme de 234,63 euros au titre d'un emplacement de parking et des honoraires d'avocat et taxes judiciaires de 3 120,45 euros. Le juge a en outre écarté toute condamnation spécifique aux dépens.
La créancière a interjeté appel. Elle soutenait, en substance, que l'occupation indue devait courir jusqu'au 8 février 2010, date à laquelle l'administration de la justice l'avait avisée de la disponibilité des clés, que le montant de 4 834,89 euros déduit par le premier juge était erroné, et que la minute d'honoraires de son avocat devait être réévaluée. La Sala Civil du Tribunal superior de justice a rejeté l'appel dans son intégralité, par un arrêt rendu le 20 décembre 2011.
Question de droit
La décision soulève plusieurs questions, qui se rattachent toutes au stade de l'exécution forcée d'une décision de justice :
- Le point de départ de la période d'occupation indue. Le juge devait déterminer jusqu'à quelle date le débiteur devait indemniser le créancier pour l'occupation de l'immeuble, en tenant compte du dépôt des clés effectué par la débitrice auprès de la justice.
- L'autorité de la chose jugée et le périmètre de l'incident d'exécution. Il s'agissait de savoir si une créance déjà tranchée par le jugement exécuté (la déduction de 4 834,89 euros) pouvait être remise en cause à ce stade.
- La recevabilité des pièces nouvelles en appel. La question était de savoir si une minute d'honoraires actualisée, produite pour la première fois devant la juridiction d'appel, pouvait être prise en considération.
- **La répartition des