Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Civil), 20 décembre 2011, n° 152/11 (ROJ : ATSJAD 184/2011)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 20 décembre 2011, n° 152/11, ROJ : ATSJAD 184/2011, ECLI:AD:TSJADAD:2011:184A (Lire sur source officielle)

Note préliminaire : la référence canonique fournie dans les métadonnées de la fiche (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence figurant dans le texte intégral de la décision a été retenue. La décision est rédigée en catalan ; les citations du dispositif et des motifs sont des traductions fidèles.

Faits et procédure

La société Esparza a assigné la société Salas en paiement de 112 211,08 euros, correspondant à une facture du 14 octobre 2004, outre intérêts légaux et dépens. Salas a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle de 81 317,02 euros.

Les faits à l'origine du litige s'inscrivent dans une chaîne de sous-traitance. Un maître d'ouvrage, l'Hble M. Álvarez, a attribué le 18 décembre 2003 à la société Ferreras la construction d'un télécabine reliant une agglomération à une station. Ferreras a sous-traité à Salas la fourniture et le montage de la structure métallique des stations G1 et G2. Le 13 février 2004, Salas a à son tour sous-traité ces prestations à Esparza, par un contrat d'entreprise avec fourniture de matériaux. Un devis de 241 197 euros, accepté par Salas le 18 février 2004, précisait l'objet de l'engagement d'Esparza : conception, fabrication et montage des structures métalliques des bâtiments G1 et G2 ainsi que de la couverture de G2.

Le Tribunal de Batlles (première instance), par jugement du 29 mars 2011, a partiellement fait droit à la demande d'Esparza et à la reconventionnelle de Salas, après compensation, et condamné Salas à payer 64 277,36 euros. Salas et M. Álvarez ont interjeté appel. La Sala Civil a statué le 20 décembre 2011.

(Non précisé dans la décision : la date de la mise en cause de la société Ferreras, pourtant mentionnée au paragraphe « antecedentes » 3, ne donne lieu à aucune prise de position propre dans les motifs de la juridiction d'appel.)

Question de droit

La décision soulève plusieurs questions, que l'on peut ordonner ainsi :

1. L'exception d'inexécution (non adimpleti contractus) peut-elle faire obstacle à la demande de paiement du prix lorsque l'entrepreneur a exécuté défectueusement ses travaux, et le maître de l'ouvrage a lui-même réclamé le coût des reprises par voie reconventionnelle ?

2. La preuve du quantum : comment se répartit la charge de prouver les quantités de matériaux effectivement employées, les heures d'ingénierie, les modifications et les travaux supplémentaires, lorsque l'expertise judiciaire ne permet pas toujours d'imputer les surcoûts ?

3. La validité des travaux complémentaires non chiffrés préalablement, au regard de la clause contractuelle prévoyant leur évaluation de commun accord.

4. Les dépens afférents à l'appel formé par un tiers appelé en la cause dont l'intervention est facultative.

Solution et dispositif

Sur l'exception d'inexécution. La Cour rejette le moyen. Elle relève d'abord que les manquements contractuels n'atteignent pas une gravité suffisante pour justifier la résolution du contrat. Elle retient ensuite une considération de bonne foi dans l'exécution contractuelle : le contractant doit signaler à son cocontractant les défaillances qu'il constate. En l'espèce, Esparza avait sollicité de Salas, peu avant l'achèvement de la mission, la communication des « actuaciones que consideren necesarias » pour finir les travaux. Aucune réaction n'est établie. La juridiction relève enfin que l'argumentation de Salas était incompatible avec sa propre demande recon