ATSJAD 165/2012, 13 janvier 2012 (Tribunal supérieur de justice d'Andorre, Sala Penal)

Décision commentée : ATSJAD, Penal, 13 gener 2012 (ROJ : ATSJAD 165/2012 – ECLI:AD:TSJADAD:2012:165A) (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par jugement du 15 juillet 2003, le Tribunal de Corts (juridiction de première instance) a condamné M. Porras comme auteur responsable de plusieurs infractions : des délits majeurs continués de cession, d'introduction et de consommation de cocaïne, visés par les articles 163 et 169 de l'ancien Code pénal ; des délits mineurs de consommation en groupe et en lieu public de haschich, visés par l'article 297 ; et la contravention de détention de haschich, visée par l'article 350.3. La circonstance aggravante de récidive a été retenue. La peine prononcée est de trois ans d'emprisonnement ferme et d'une amende de 3 000 euros.

Cette condamnation a été confirmée par arrêt de la Sala Penal du Tribunal supérieur de justice du 1er décembre 2011, qui a rejeté le recours en révision (judici de revisió) formé par le condamné.

La défense a alors introduit un incident de nullité d'actuations (incident de nul·litat d'actuacions) contre cet arrêt. Elle soutient qu'il a été porté atteinte à l'article 10 de la Constitution, c'est-à-dire au droit à une décision motivée en droit et à un procès équitable devant un tribunal impartial préalablement établi par la loi. Elle estime que le rejet du recours en révision n'est pas justifié en ce qui concerne deux de ses volets : la révision de la peine et l'application de l'indult.

Le ministère public conclut au rejet de l'incident, au motif que la requête n'opère pas de dessaisissement à l'égard des actes attaqués et que les violations alléguées ne sont pas établies.

Le texte ne précise pas le fondement procédural exact de l'incident de nullité (non précisé dans la décision).

Question de droit

La question posée à la Sala Penal est de savoir si la décision rendue sur révision, qui a confirmé la condamnation et écarté les griefs relatifs à la peine et à l'indult, porte atteinte au droit à une décision motivée et à un procès équitable, au sens de l'article 10 de la Constitution andorrane. Cette question se double d'un enjeu procédural : l'incident de nullité peut-il servir à remettre en cause le fond d'une décision devenue définitive ?

Deux points de droit pénal substantiel sont en outre examinés. Le premier concerne la règle applicable à la détermination de la peine lorsque plusieurs infractions sont en concours, et notam