STSJAD 167/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:167)

Décision commentée : STSJAD 167/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:167), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 23 janvier 2012, n° 02-2012 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Par un décret du 13 octobre 2010, le Gouvernement d'Andorre a approuvé le Nomenclàtor d'Andorra, recueil des noms officiels des territoires, des noyaux de population, des urbanisations et des voies interurbaines. Le Comú de Sant Julià de Lòria a formé un recours de reposición contre ce décret. Par une décision du 2 février 2011, l'autorité administrative a accueilli le recours partiellement. Le Comú a alors saisi le Tribunal de Batlles d'une demande tendant à la nullité, subsidiairement à l'annulation, de l'acte attaqué.

Par un jugement du 24 mai 2011, le Tribunal de Batlles a rejeté la demande. Le Comú a interjeté appel le 7 juillet 2011, soutenant principalement que la Commission de toponymie (CTA) n'est qu'un organe consultatif, que le Gouvernement aurait dû adopter et publier un règlement de procédure pour la fixation de la graphie officielle des toponymes, et que le décret est entaché de nullité de plein droit, car il a été adopté exclusivement par le Gouvernement sans respecter la compétence partagée du Comú. Le Gouvernement a conclu au rejet de l'appel, en invoquant l'inactivité du Comú et le caractère consensuel de la procédure suivie.

La Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia a été saisie de l'appel en vertu de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia (fondement de compétence mentionné au premier considérant).

Question de droit

La question posée était de savoir si un décret approuvant le Nomenclàtor d'Andorra peut être déclaré nul de plein droit au motif qu'il aurait été adopté par le seul Gouvernement, sans que soit respectée la compétence que le Comú revendiquait en matière de détermination des noms officiels des territoires.

Corrélativement, il s'agissait de déterminer la nature du rôle dévolu aux communes par l'article 14 de la Llei d'ordenació de l'ús de la llengua oficial du 16 décembre 1999, ainsi que l'incidence, sur la validité de l'acte, du comportement de la commune dans la procédure de concertation prévue par les instructions de fonctionnement de la CTA.

Solution et dispositif

Le Tribunal rejette l'appel et confirme le jugement de première instance. Il retient trois motifs principaux.

En premier lieu, il écarte une lecture littérale de l'article 14 de la