STSJAD 168/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:168)

Décision commentée : STSJAD 168/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:168), Tribunal Superior de Justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2012, recours n° 61/11 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

La société Diez a fait l'objet, le 4 août 2010, d'une liquidation provisoire par le Comú d'Encamp au titre d'un « recàrrec sobre les activitats econòmiques que utilitzin el medi natural » (majoration sur les activités économiques utilisant le milieu naturel), d'un montant total de 488 580,48 EUR. Le recours formé contre cette liquidation a fait l'objet d'une décision implicite de rejet du Gouvernement, puis la société a saisi le Tribunal de Batlles.

Par jugement du 27 juin 2011, le Tribunal de Batlles a fait droit à la demande de la société Diez. Le Comú d'Encamp a interjeté appel le 21 septembre 2011, soutenant que le recàrrec constituait une imposition « étroitement liée » à l'impôt d'établissement des activités commerciales, entrepreneuriales et professionnelles (impost de radicació d'activitats comercials, empresarials i professionals), et sollicitant la levée de la suspension de l'acte. Le Gouvernement a conclu à la régularité du recàrrec et au rejet de la demande de suspension. La société Diez a conclu à la confirmation du jugement, en soutenant qu'aucune loi n'habilite les Comuns à instituer un recàrrec sur cet impôt et que la mesure méconnaît le principe de réserve de loi.

La Sala Administrativa retient sa compétence sur le fondement de l'article 39.3 de la Llei qualificada de la Justícia. Elle statue d'abord sur la suspension de l'acte, puis sur le fond.

Question de droit

La décision pose deux questions, formulées expressément par le tribunal :

1. Les Comuns disposent-ils de la compétence nécessaire pour instituer un « recàrrec » ?
2. Le recàrrec litigieux peut-il être regardé comme « étroitement lié » à l'impôt de radicació, de sorte qu'il trouverait son fondement dans les compétences fiscales communales, et l'extension de la base imposable par voie d'ordonnance respecte-t-elle la réserve de loi ?

Une troisième question, implicite mais centrale, concerne la recevabilité de la suspension de l'acte impugnée au regard de l'article 9 de la Llei de la jurisdicció administrativa i fiscal (