STSJAD 169/2012, Tribunal superior de justícia d'Andorre, Sala Administrativa, 23 janvier 2012
Décision commentée : STSJAD 169/2012, 23 janvier 2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:169 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») n'étant pas exploitable, la référence figurant dans le texte de la décision (ROJ STSJAD 169/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:169) a été retenue.
Faits et procédure
Une fonctionnaire diplomatique, Mme Pera, fait l'objet de deux résolutions du ministère compétent, le Govern d'Andorre (« M.I. Govern »). La première, du 1er avril 2008, décide de son changement de destination vers l'ambassade d'Andorre au Portugal dans le cadre du principe de mobilité. La seconde, du 17 avril 2008, refuse l'octroi d'un permis de réduction de la journée de travail.
L'intéressée forme un recours de reposició (recours gracieux) contre ces décisions. Par une résolution du 30 juillet 2008, l'administration rejette le recours visant la décision de refus du permis, et déclare irrecevable comme extemporané le recours dirigé contre la décision du 1er avril 2008. Mme Pera saisit alors le Tribunal de Batlles d'une demande d'annulation de ces résolutions.
Par une sentence du 14 juillet 2009, la Sección Administrativa du Tribunal de Batlles accueille partiellement la demande. Elle annule les résolutions des 1er avril et 30 juillet 2008 en tant qu'elles concernent l'affectation au Portugal, et confirme le refus du permis de réduction de la journée de travail (sentence non frappée d'appel sur ce point).
Le Govern interjette appel sur la partie annulatoire. Il soutient, en substance, que le recours de reposició était tardif, l'agent ayant accusé réception de la décision le 10 avril 2008 et n'ayant saisi l'administration que le 8 mai suivant, au-delà du délai légal de treize jours. Il défend par ailleurs la régularité de la mobilité, en faisant valoir que la modification des vacances prioritaires, intervenue après le dépôt des demandes, répondait aux nécessités du service et avait été portée à la connaissance des représentants