STSJAD 7/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:7), Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012

Décision commentée : STSJAD 7/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:7 (Lire sur source officielle)

Faits et procédure

Un fonctionnaire, M. Porras, se trouvait en disponibilité sans réservation de poste (excedència sense reserva de plaça). Le 6 juin 2008, il a sollicité sa réintégration dans le service actif. À cette date, une convocatoire de promotion interne en vue de pourvoir un poste de technicien d'attention sociale rattaché à l'Aire d'attention sociale à l'enfance avait été arrêtée par le Gouvernement le 4 juin 2008. Elle n'avait pas encore été publiée, la publication étant intervenue le 10 suivant (la décision ne précise pas davantage ce point). L'Administration a attribué à l'intéressé un poste de technicien d'attention sociale spécialisée, qu'elle avait retiré du processus de promotion interne. Le requérant, qui n'avait indiqué aucune préférence dans sa demande, a ensuite sollicité, le 5 août 2008, l'attribution directe du poste de l'Aire d'attention sociale à l'enfance, ou à défaut une mutation.

Le Gouvernement a rejeté ces demandes par plusieurs actes (accord du 25 juin 2008, résolution du Secrétariat d'État de la Fonction publique du 9 juillet 2008, résolution du Gouvernement du 24 septembre 2008, puis accord du 22 octobre 2008 et résolution du 3 décembre 2008). Le requérant a formé trois recours, ultérieurement joints, devant la Section administrative du Tribunal de batlles. Celle-ci a rejeté les demandes et déclaré les actes conformes au droit par un jugement dont la date, dans le dispositif, est indiquée comme étant le 24 septembre 2010.

Le requérant a interjeté appel. Il soutenait que la réintégration devait lui ouvrir un droit direct au poste litigieux (art. 27.1 de la loi sur la fonction publique), que l'Administration n'avait pas assez informé de l'existence des vacances, que la décision était insuffisamment motivée, et qu'à titre subsidiaire la mutation devait être accordée. Le Gouvernement a conclu à la confirmation intégrale du jugement de première instance. Le Tribunal a décidé de remplacer l'audience orale par une procédure écrite (conclusions).

Question de droit

La Cour devait déterminer si, dans le cadre d'une demande de réintégration formée par un fonctionnaire en disponibilité sans réservation de poste, l'Administration pouvait légalement retirer un poste d'un processus de promotion interne déjà engagé pour l'attribuer au demandeur, alors que celui-ci n'avait exprimé aucune préférence. Plusieurs questions accessoires se posaient :

1. la portée de la règle de priorité accordée aux réintégrations, au regard de la procédure de promotion interne en cours ;
2. l'obligation éventuelle, pour l'Administration, d'informer le fonctionnaire des postes vacants ;
3. le bien-fondé de l'exigence de motivation de l'acte ;
4. le caractère automatique ou discrétionnaire d'une mutation sollicitée avant la réintégration effective.

Le recours soulevait en outre une question de procédure : celle de la jonction de deux instances connexes (art. 30 de la loi sur la juridiction administrative et fiscale).

Solution et dispositif

Le Tribunal a rejeté l'appel et confirmé le jugement de première instance. Sur la jonction, il a rappelé que la faculté de réunir des prétentions dans une même instance suppose qu'elles se rapport