Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:10)
Décision commentée : Juridiction andorrane, — (STSJAD 10/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:10) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La décision commentée est une sentence rendue le 24 janvier 2012 par la Sala Penal du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (recours n° 35/11, rouleau n° 35/11, affaire n° TC-018-2/11), sous la présidence du magistrat Yves Picod, rapporteur, avec les magistrats Marie Conte et Josep Maria Pijuan Canadell. Le texte source est rédigé en catalan ; les citations ci-dessous sont des traductions de l'auteur.
Les faits, tels que déclarés provés par le Tribunal de Corts, se déroulent dans la nuit du 15 février 2011 dans un immeuble de Pas de la Casa. Le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, met le feu à deux landaus dans la troisième étage, ce qui provoque un incendie de grande ampleur contraignant à l'évacuation des occupants, éteint par les pompiers vers 5h30 pour un coût de réparation de 9 304 euros. Il se rend ensuite dans une boucherie (désignée dans le texte par « XXXX ») : après avoir brisé la vitre de la porte d'entrée d'un coup de pied, il pénètre dans l'établissement, détériore une chambre froide, arrache un écran d'ordinateur et endommage un téléphone, pour un coût global de 927,62 euros. Il lance ensuite un fût de bière contre la porte d'un autre établissement, puis, après avoir obtenu l'autorisation de se rendre aux toilettes dans un hôtel, brise le boîtier d'un déclencheur d'alarme incendie.
Par sentence du 25 octobre 2011, le Tribunal de Corts a absous l'intéressé du délit majeur continué de vol avec force sur les choses, et l'a condamné, comme auteur d'un délit majeur de dommages par incendie créant un risque pour la vie ou la santé, à deux ans de prison dont dix-huit mois fermes, ainsi qu'à des indemnités au profit de deux victimes (600 euros et 160 euros).
Le Ministère public a interjeté appel. Il conteste l'analyse factuelle du premier juge et soutient l'existence d'une « volonté non équivoque » de s'approprier un bien d'autrui, sollicitant la condamnation pour délit majeur continué de vol avec force sur les choses (article 199.1.a du Code pénal), une peine de trois ans, et une indemnisation complémentaire de 927,23 euros. La défense conclut à la confirmation, estimant que la preuve de l'animus lucrandi est insuffisante.
Question de droit
La question centrale est double.
En premier lieu, il s'agit de déterminer si les agissements du prévenu dans l'établissement commercial, qui n'ont pas abouti à une appropriation, peuvent rec