STSJAD 12/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012)
Décision commentée : STSJAD 12/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:12, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Un ressortissant ukrainien, né en 1982 et ayant des antécédents pénaux en Espagne non pris en compte en Andorre, arrive dans la Principauté au cours de l'été 2010. Sous une fausse identité, il ouvre deux comptes bancaires, conclut un contrat de location d'un appartement et un contrat de location d'un véhicule, en présentant un document d'identité et un permis de conduire falsifiés. Une perquisition à son domicile permet en outre de saisir un passeport grec contrefait dont il avait connaissance.
Par jugement du 20 juillet 2011, le Tribunal de Corts le déclare pénalement responsable, en qualité d'auteur, de deux délits majeurs de création de documents publics inauthentiques, de deux délits mineurs d'usage de tels documents et d'un délit mineur de possession. Il est condamné à dix-huit mois d'emprisonnement, dont six mois et demi fermes, le surplus étant assorti d'un sursis de quatre ans, ainsi qu'à une expulsion du Principat pour une durée de sept ans.
L'appel de la défense ne porte que sur l'extension de la peine d'expulsion, et non sur son principe. Il est fondé sur la naissance, en juillet 2011, d'une enfant que l'intéressé a reconnue comme sienne et dont la mère réside en Andorre. La défense soutient que l'expulsion de sept ans emporte une atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH), et sollicite une réduction à trois ans au maximum. Le ministère public conclut au rejet du recours.
Il convient de relever plusieurs imprécisions matérielles du texte. L'en-tête date l'arrêt du 24 janvier 2012, tandis que le corps de la décision mentionne « vint-i-quatre de gener del dos mil onze » (non précisé dans la décision pour la date exacte, l'année étant divergente). La date d'arrivée de l'intéressé est située tantôt « durant le mois d'août 2010 », tantôt « à mi-juillet 2010 ». Enfin, la date d'installation effective est écrite « novembre del 20112 », manifestement une coquille.
Question de droit
La question posée est de savoir si, pour une peine complémentaire d'expulsion prononcée en application de l'article 38 du Code pénal, l'extension retenue (sept ans) peut être jugée excessive au regard de la situation familiale nouvellement créée par la naissance d'un enfant reconnu par le condamné.
Une question connexe, qui structure la motivation, porte sur le contrôle exercé par le juge d'appel sur l'appréciation de la peine par le juge de première instance.
Solution et dispositif
La Cour rappelle d'abord, en reprenant un arrêt antérieur de la même Sala Penal (n