STSJAD 152/2012 (Andorre, Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, 24 janvier 2012)
Décision commentée : STSJAD 152/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:152, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012 (Lire sur source officielle). Référence issue du texte de la décision, les métadonnées fournies ne comportant pas de référence canonique complète.
Faits et procédure
Le conducteur d'un véhicule, M. Porras, a perdu le contrôle de son véhicule le 22 janvier 2000 et heurté une glissière de sécurité et un panneau de signalisation. Le conducteur et deux passagers ont été blessés. Selon les faits déclarés provés, M. Porras avait consommé de l'alcool et s'était entendu avec son ami, M. Cañete, qui n'avait pas bu, pour déclarer que ce dernier conduisait. Cette fausse déclaration a été faite aux agents intervenants puis devant le juge d'instruction (Batlle).
Le véhicule, assuré « à tout risque » auprès de la compagnie Olmo au nom de la mère du prévenu, a été déclaré sinistre total. Le 28 janvier 2000, une déclaration unilatérale d'accident, portant la signature de la mère, mais qui, selon l'expertise graphologique, aurait été apposée par le prévenu, a été remise à l'assureur. Celui-ci a versé 1 627 500 pesetas (9 781,47 EUR), puis, après la condamnation pénale, des sommes complémentaires, soit au total 10 141,12 EUR.
Une procédure pénale antérieure (CP-006-3/01) a abouti à la condamnation de M. Porras, par jugement du 10 juillet 2001, pour une contravention d'imprudence ayant causé des lésions et des dommages (art. 348.5 et 349.6 du Code pénal alors en vigueur). La présente affaire procède d'une nouvelle poursuite pour estafa qualifiée en concours médial avec usage et création de faux document.
Le Tribunal de Corts a, par sentence (le texte mentionne à la fois le 6 juin et le 23 juin 2011, sans que la discordance soit levée), condamné M. Porras à deux ans de prison conditionnelle et au paiement de 10 141,12 EUR à titre de responsabilité civile. Le condamné a interjeté appel, sollicitant l'acquittement. Le ministère public et la compagnie Olmo ont conclu au rejet.
Question de droit
La Sala Penal devait résoudre plusieurs questions :
- Les éléments constitutifs de l'estafa (art. 208 du Code pénal) sont-ils réunis lorsqu'une fausse déclaration, destinée à dissimuler une alcoolémie, est reprise dans une déclaration de sinistre adressée à l'assureur, alors que l'appelant soutient que l'assureur n'a pas été trompé sur la réalité des dommages ?
- La preuve de la fausse déclaration et de la signature litigieuse est-elle suffisante, et le principe