STSJAD 153/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, 24 janvier 2012)

Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Penal, sentence n° 03-12, 24 janvier 2012, Rollo n° 35/11, ECLI:AD:TSJADAD:2012:153 (ROJ : STSJAD 153/2012) (Lire sur source officielle)

Note de l'éditeur : la référence canonique fournie dans les métadonnées (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir de l'en-tête et des métadonnées figurant dans le texte de la décision.

Faits et procédure

Le Tribunal de Corts d'Andorre a rendu, le 25 octobre 2011, un jugement (cause TC-018-2/11) qui acquittait M. Barba du délit majeur continué de vol avec force sur les choses, mais le condamnait, comme auteur d'un délit majeur de dommages par incendie avec risque pour la vie ou la santé, à deux ans d'emprisonnement, dont dix-huit mois fermes, ainsi qu'au versement d'indemnités civiles de 600 euros à M. Mena et de 160 euros à M. Vélez.

Les faits tenus pour établis par le premier juge sont les suivants. Dans la nuit du 15 février 2011, le prévenu, de nationalité portugaise et sans antécédents, a mis le feu à deux landaus dans la troisième étape d'un immeuble d'habitation d'environ 140 occupants, provoquant un incendie qui a nécessité l'évacuation de l'immeuble. Il s'est ensuite introduit dans une boucherie après avoir brisé la vitre de la porte d'entrée, où il a notamment détérioré une chambre froide, arraché un écran d'ordinateur et endommagé un téléphone. Il a ensuite tenté de briser la vitre d'un restaurant, avant d'actionner une alarme incendie dans un hôtel. Le coût global des dommages de la boucherie est mentionné à deux reprises avec des montants différents (927,62 euros dans les faits, 927,23 euros dans le dispositif de la décision d'appel).

Le ministère public a interjeté appel. Il soutenait que la volonté de s'approprier des biens d'autrui était non équivoque et sollicitait la condamnation du prévenu pour délit majeur continué de vol avec force sur les choses, au sens de l'article 199.1.a du Code pénal, à trois ans d'emprisonnement. La défense demandait la confirmation du jugement, estimant que la preuve de l'intention de lucre était insuffisante.

Le Tribunal Superior de Justícia, Sala Penal, était saisi de l'appel interjeté par le ministère public. Ses membres étaient MM. Yves Picod (rapporteur), Josep Maria Pijuan Canadell et Mme Marie Conte.

Question de droit

La question principale était de savoir si un comportement dont l'issue est dommageable mais dans lequel subsiste un mobile de lucre peut être qualifié de tentative de vol avec force sur les choses (article 199.1.a du Code pénal), alors même que l'intention de nuire aux biens de tiers est également présente.

En second lieu, se posait la question des conséquences de cette qualification sur la peine et sur la réparation civile, le tribunal devant déterminer une peine unique et fixer le montant de l'indemnisation due au gérant de la boucherie.

Solution et dispositif

Le Tribunal Superior de Justícia a fait droit à l'appel du ministère public et a reformé partiellement le jugement de première instance