ATSJAD 1/2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:1A)
Décision commentée : ATSJAD 1/2012, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:1A) (Lire sur source officielle)
Remarque préliminaire : la référence fournie dans les métadonnées de la saisie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence canonique retenue ci-dessus est celle figurant dans le texte intégral (recours A001/12, ROJ ATSJAD 1/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:1A). La date de la décision n'est pas uniforme dans la source : le titre et les métadonnées indiquent le 24 janvier 2012, tandis que l'en-tête mentionne « el 23 de gener de 2012 ». Le présent commentaire retient le 24 janvier 2012.
Faits et procédure
Par une sentence du 21 octobre 2011, le Tribunal unipersonnel, section administrative, de la Batllia (Andorre) a fait droit à la demande formée par M. Barba le 18 avril 2011. Il a déclaré non conforme au droit la décision du Conseil d'administration de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS) du 15 mars 2011, qui confirmait en appel la décision du 17 janvier 2011, et il a annulé ces décisions. Il a reconnu à l'intéressé le droit de continuer à percevoir les prestations d'incapacité temporaire pour accident du travail à compter du 1er février 2011, jusqu'à la consolidation des séquelles de l'intervention chirurgicale pratiquée sur le genou droit. Il n'a prononcé aucune condamnation aux dépens.
La CASS a interjeté appel le 17 novembre 2011. Par une providence du 24 novembre 2011, le recours a été admis et notifié à la partie demanderesse le 29 novembre suivant, avec injonction de le formaliser dans un délai de quinze jours devant le Tribunal supérieur de justice. Le 22 décembre 2011, le représentant de la CASS a déposé un écrit de désistement de l'appel.
La juridiction devait donc statuer sur les conséquences procédurales de ce désistement.
Question de droit
La question posée est de nature strictement procédurale : le désistement de l'appelant, intervenu après l'admission du recours et avant sa formalisation, emporte-t-il la fin de l'instance d'appel et le caractère ferme et exécutoire du jugement de première instance ?
Le fondement unique retenu par la juridiction est l'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale du 15 novembre 1989, dont le « Fonament de dret » unique est ainsi rédigé :
« L'article 94 de la Llei de la Jurisdicció Administrativa i Fiscal disposa que el desistiment de la demanda o de l'apel·lació finirà sempre el procediment i que el Tribunal de Batlles o el Tribunal Superior de Justícia, segons el cas, dictarà Aute declarant acabat el procediment. »
Traduction : « L'article 94 de la Loi de la juridiction administrative et fiscale dispose que le désistement de la demande ou de l'appel met toujours fin à la procédure et que le Tribunal des Batlles ou le Tribunal supérieur de justice, selon le cas, rend un Aute déclarant la procédure close. »