Tribunal Superior de Justícia d'Andorra (Sala Administrativa), ATSJAD 3/2012, 24 janvier 2012
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, Aute ATSJAD 3/2012, 24 janvier 2012 (ECLI:AD:TSJADAD:2012:3A), recours A003/12 (Lire sur source officielle)
Note : la référence canonique fournie (« Juridiction andorrane, — ») étant incomplète, la référence ci-dessus est reconstituée à partir du titre et des métadonnées du texte. La date exacte est discutée : le titre et les métadonnées indiquent le 24 janvier 2012, alors que l'en-tête de la décision mentionne le 23 janvier 2012 (« A la vila d'Andorra la Vella, el 23 de gener de 2012 »).
Faits et procédure
Selon le texte, la Sentència 81-2011 de la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia, rendue le 16 décembre 2011 (la date d'origine de l'acte est affectée d'une erreur de rédaction dans l'antécédent 1), a rejeté le recours d'appel formé par les consorts Zapata, Tejera et Castilla. Elle leur a été notifiée le 19 décembre 2011.
Le 12 janvier 2012, leur représentation a formé un incident de nul·litat d'actuacions sur le fondement de l'article 18 bis de la Llei transitòria de procediments judicials du 21 décembre 1993. Le recours est enregistré sous le numéro A003/12 (NIG IN-02/12).
La décision est rendue sous la forme d'un aute, c'est-à-dire d'une décision interlocutoire, par une formation de trois magistrats : Bernard Plagnet (président), Albert Andrés Pereira et Marie Conte. La partie appelante est représentée par Me Salamanca, assisté de Me Gálvez ; l'intimé, le Govern d'Andorre, est représenté par Me Alcalá, assisté de Me Moliner.
Le texte ne précise ni les moyens développés par les requérants à l'appui de l'incident, ni les motifs de fond qui fondaient la nullité invoquée. (non précisé dans la décision)
Question de droit
La question posée à la juridiction était de savoir si un incident de nullité d'actuacions, formé contre une sentence devenue ferme, pouvait être admis à la procédure lorsqu'il avait été introduit après l'expiration du délai prévu par la loi.
Le litige n'appelait donc pas une appréciation sur le bien-fondé d'une irrégularité de procédure. Il portait exclusivement sur la recevabilité formelle de l'incident, au regard d'une règle de délai.
Le fondement textuel retenu est l'article 18 bis de la Llei transitòria. Selon le premier considérant (« Únic.- Primer »), ce texte dispose que l'incident de nullité d'actuacions doit être formé dans un délai de quinze jours naturels à compter de la notification de la sentence ou de la résolution ferme.
Solution et dispositif
Le tribunal retient que l'écrit d'introduction de l'incident a été présenté « manifestament fora del termini » fixé par la loi. Il en déduit que l'incident doit être déclaré inadmissible à la procédure.
Le dispositif est ainsi rédigé (texte original en catalan) :
« DENEGAR l'admissió a tràmit de l'incident de nul·litat d'actuacions que formula la representació dels Srs. Zapata, Tejera i Castilla contra la Sentència 81-2011 d'aquesta Sala de 16 de desembre de 2011. »
Traduction française fidèle :
« REFUSER l'admission à la procédure de l'incident de nullité d'actuations formé par la représentation des consorts Zapata, Tejera et Castilla contre la Sentence 81-2011 de cette Chambre en date du 16 décembre 2011. »
La décision précise en outre :
« Aquest Aute és