ATSJAD 4/2012 (Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, 24 janvier 2012)
Décision commentée : ATSJAD 4/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:4A, Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Administrativa, recours A004/12 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La présente décision est un aute (ordonnance) rendu par la Sala Administrativa du Tribunal Superior de Justícia d'Andorra dans le cadre du recours A004/12, enregistré sous le numéro de protocole AD-001-1/11 et le NIG TSA:IN:08/11. Elle porte sur un « incident de nul·litat » (incident de nullité), dont l'intitulé figure dans les métadonnées de la décision.
Le requérant, M. Caro, qui agit en son nom propre et est assisté d'un avocat, a saisi la juridiction le 1er décembre 2011 d'un incident de nullité dirigé contre la sentence de la Sala Administrativa du 23 novembre 2011. Il soutient que la Sala a procédé à une interprétation erronée de l'article 23.2 du Codi de la nacionalitat (Code de la nationalité). Le contenu exact de cette disposition n'est pas reproduit dans la décision (non précisé dans la décision).
Le Gouvernement de la Principauté (M.I. Govern), représenté et assisté, a répondu le 12 décembre 2011. Il conteste qu'une quelconque des décisions rendues dans la cause ait porté atteinte au droit fondamental invoqué par le requérant.
La décision ne mentionne ni les moyens précis de la première instance ni le détail du raisonnement de la sentence attaquée. Les arguments du requérant sont décrits comme ayant été exposés « de manera molt breu » (de manière très brève) dans sa demande, en reprise des moyens déjà soumis aux deux premières instances : le Tribunal de Batlles, puis la Sala Administrativa.
La composition de la formation est la suivante : M.I. Sr. Bernard Plagnet (président et rapporteur, selon les métadonnées), M.I. Sr. Albert Andrés Pereira et M.I. Sra. Marie Conte.
Une discordance de date apparaît dans le texte : la formule de lieu et de date indique le « 23 de gener de 2012 », tandis que le titre et les métadonnées mentionnent le 24 jan