Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, 31 janvier 2012, TSJC-316/10 (ROJ STSJAD 18/2012)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentence du 31 janvier 2012, recours n° 316/10 (ROJ STSJAD 18/2012 ; ECLI:AD:TSJADAD:2012:18) (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
La société « Cañellas » a formé, le 14 juin 2010, une demande en paiement de 10 882,06 euros contre la société « Miró ». Cette somme correspondait au montant de diverses prestations que la demanderesse aurait réalisées au profit de la défenderesse, augmenté des intérêts légaux et des dépens. La demanderesse invoquait en particulier des travaux de réhabilitation des installations électriques des locaux de la défenderesse.
La défenderesse, régulièrement citée, n'a pas comparu à l'audience fixée. Elle a été déclarée en rébellion processuelle à la demande de la partie demanderesse.
Par sentence du 12 octobre 2010, le Tribunal unipersonnel, Section civile, a rejeté la demande, absous la défenderesse et condamné la demanderesse aux dépens, y compris les honoraires d'avocat et de procureur à justifier au stade de l'exécution.
La demanderesse a interjeté appel, sollicitant la révocation de la sentence et l'accueil intégral de sa demande. La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia, sous la présidence de M. Jean Louis Vuillemin, avec pour magistrate rapporteure Mme Eulàlia Amat Llari et pour magistrat M. Joan Manel Abril Campoy, a statué le 31 janvier 2012.
La décision ne précise pas la nature exacte des prestations litigieuses au-delà de la description générale des travaux électriques, ni le montant de l'éventuelle créance à la date de la sentence de première instance.
Question de droit
La décision soulève trois questions principales.
Première question : la rébellion du défendeur allège-t-elle la charge de la preuve du demandeur ? Il s'agit de savoir si l'absence de comparution du défendeur dispense le créancier d'établir l'existence de sa créance, ou si, au contraire, la preuve doit être rapportée dans les mêmes conditions que si le défendeur avait comparu et contesté.
Deuxième question : la production de factures non acceptées suffit-elle à établir la créance ? Il convient d'apprécier la valeur probante de factures émises unilatéralement par le demandeur, en l'absence d'acceptation par le destinataire et