STSJ Andorre (Sala Civil), 31 janvier 2012, n° 19/2012 (TSJC-233/11)
Décision commentée : Tribunal Superior de Justícia d'Andorra, Sala Civil, sentència du 31 janvier 2012, ROJ STSJAD 19/2012, ECLI:AD:TSJADAD:2012:19, recours n° 233/11 (Lire sur source officielle)
Faits et procédure
Le 1er octobre 2007, la bailleresse, Mme Moliner, a loué à M. Capellà un logement situé à Canillo. Le loyer, initialement fixé à 700 euros par mois, a ensuite été ramené à 600 euros. Lors de la conclusion du bail, le locataire a versé 1 400 euros au titre de la garantie locative. Le locataire a résilié unilatéralement le contrat le 15 juin 2009 et a restitué les clés le 15 juillet 2009.
Le 23 décembre 2010, M. Capellà a assigné Mme Moliner en restitution de la somme de 1 100 euros, correspondant au dépôt de garantie diminué de 300 euros, représentant quinze jours de loyer du mois de juillet 2009, avec intérêts légaux et dépens.
Mme Moliner a conclu au rejet de la demande et formé une demande reconventionnelle. Elle soutenait que le locataire lui devait le loyer de tout le mois de juillet 2009, soit 600 euros, ainsi que le coût de réparations estimées à 829,50 euros. Elle demandait la compensation et la condamnation du locataire au paiement de 29,50 euros. Les factures produites étaient émises par deux sociétés, « C.C. SL » (494 euros) et « C.A. SL » (224,57 euros).
Par sentence du 29 avril 2011, le Tribunal unipersonnel, Sección civil, a accueilli partiellement la demande principale et condamné la bailleresse à verser 800 euros, avec intérêts légaux à compter du 11 février 2011. Il a rejeté la demande reconventionnelle et mis les dépens de première instance à la charge de la bailleresse.
Mme Moliner a interjeté appel. Elle sollicitait la révocation de la sentence, l'accueil intégral de sa demande reconventionnelle et, subsidiairement, la non-imposition des dépens à l'une ou l'autre partie en raison du succès partiel de sa demande reconventionnelle.
Question de droit
La Sala Civil du Tribunal Superior de Justícia devait répond